Projet de règlement Digital Omnibus, l'avis conjoint des autorités européennes

Un arrêté du 3 mars 2026, publié au Journal officiel (texte n° 26, JORFTEXT000053619053), met en place un nouveau programme de financement destiné à encourager la mise à jour des logiciels de dossier usager informatisé (DUI) des établissements et services sociaux ou médico‑sociaux (ESSMS). Ce dispos...

Un discret décret…qui pourrait faire mal. Le 3 mars 2026, un décret[1] a été pris en application de l’article L1470-6 CSP[2] insérant des « contrôles et sanctions » à l’encontre des éditeurs de services numériques en santé en cas de non-respect des référentiels de sécurité, interopérabilité et éthiq...

Le 22 décembre 2025, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 1 700 000 euros à l’encontre de l'éditeur d’un logiciel métier utilisé par deux Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) et ses usagers . Cette décision, rendue publique, est riche d'enseignements pou...

Parmi les obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'analyse d'impact relative à la protection des données apparaît centrale et également parfois complexe à mettre en œuvre. L'AI Act requiert la réalisation d'une analyse d'impact des systèmes d'IA à haut risque sur les...