Contenus à propos de Droit d'accès.

Après avoir présenté[1] le projet de règlement européen publié le 19 novembre 2025 par la Commission dit "Digital Omnibus"[2] visant à simplifier le respect du cadre réglementaire numérique, à renforcer l'exercice effectif des droits individuels et à stimuler la compétitivité de l'UE ; le présent pa...