Contenus pour le tag : Cjue.
Un organisme de contrôle médical peut-il traiter les données de santé de ses propres salariés ?
29 jan. 2024 - 14:32,
Tribune
- Par Alice ROBERT & Alexandre FIEVEELorsqu’un organisme de contrôle médical traite des données de santé d’un de ses salariés afin d’évaluer les capacités de travail dudit salarié, la licéité d’un tel traitement au regard du RGPD interroge. Comment effectivement gérer cette double « casquette » de l’organisme, à la fois responsable de ...
Privacy Shield invalidé, EARN IT Act, LAED Act… : say goodbye aux hébergeurs américains ?
20 juil. 2020 - 17:15,
Tribune
- Charles Blanc-RolinJe ne sais pas si les projets de lois ubuesques imaginés par une poignées de sénateurs américains ont fait pencher la balance, mais la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé jeudi 16 juillet, le « Privacy Shield », cet accord permettant de transférer les données à caractère personnel des r...
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