Contenus à propos de Cjue.

Un produit utile à la sécurité des soins est-il nécessairement un dispositif médical ? La réponse détermine notamment si son fabricant doit respecter les exigences de conformité et de marquage CE prévues par le règlement européen sur les dispositifs médicaux. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour...

Plus d’un an après l’arrêt CJUE du 4 septembre 2025 sur la pseudonymisation (Affaire C-413/23 P) et presque un an après la proposition par la Commission européenne du « Digital Omnibus » en novembre 2025, le texte a considérablement évolué sous l'impulsion des présidences successives du Conseil, d'a...

Le 7 juillet 2026, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un triple paquet : des lignes directrices sur l’anonymisation, d’autres sur le moissonnage (web scraping) dans le contexte de l’IA générative, et la version finale de celles consacrées aux chaînes de blocs. Deux de ce...

Par une décision très attendue du 4 septembre 2025 [1] , la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) s'est prononcée sur la notion de "pseudonymisation", en consacrant une approche subjective de l'appréciation du caractère identifiable d'une personne concernée, et ouvrant ainsi de nouveaux horiz...

Nous savons que la notion de donnée de santé doit être interprétée très largement. Toutefois, dans certaines circonstances, la question se pose de savoir si on est en présence ou non de données concernant la santé. Cette question a été posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), qui a d...

La conformité au RGPD requiert des investissements économiques et humains non négligeables. Aussi, quand un professionnel s’affranchit du respect de cette règlementation, il peut en retirer un avantage, par exemple, en proposant des prix plus bas ou des offres plus attractives. Un concurrent pourrai...

Lorsqu’un organisme de contrôle médical traite des données de santé d’un de ses salariés afin d’évaluer les capacités de travail dudit salarié, la licéité d’un tel traitement au regard du RGPD interroge. Comment effectivement gérer cette double « casquette » de l’organisme, à la fois responsable de ...

Je ne sais pas si les projets de lois ubuesques imaginés par une poignées de sénateurs américains ont fait pencher la balance, mais la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé jeudi 16 juillet, le « Privacy Shield », cet accord permettant de transférer les données à caractère personnel des r...