Souveraineté numérique : l’Assemblée nationale propose d’inscrire des « syndicats de données » dans la loi

Ce que propose le rapport

La commission d’enquête présidée par Philippe Latombe, dont Cyrielle Chatelain est la rapporteure, consacre l’essentiel de ses plus de 440 pages aux infrastructures, au cloud et à l’environnement juridique du numérique. Elle s’arrête aussi sur la valeur des données. Constatant que la collecte, l’agrégation et le croisement de données personnelles par les data brokers font peser des risques sérieux sur la sécurité intérieure et les droits fondamentaux (pages 135 à 140), le rapport propose de structurer un marché plus respectueux autour de nouveaux acteurs : les syndicats de données (chapitre 14, levier « communs numériques », page 383).

Le gouvernement serait invité, à la suite d’une recommandation du Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique (CIANum), à étudier la transposition juridique et opérationnelle des fiducies de données, avec pour objectif d’inscrire ce statut dans la loi. Ces syndicats serviraient de support à la mutualisation de données d’intérêt général – le rapport cite les données culturelles, environnementales et territoriales –, veilleraient au respect des licences qui leur sont attachées, en limiteraient l’usage privatif et garantiraient réciprocité et redistribution de la valeur aux communautés d’origine des données. Représentant titulaires de droits, producteurs et sujets de données, ils pourraient engager des recours en justice en cas de non-respect des licences libres ou des conditions de réutilisation.

La fiducie de données, un objet encore sans régime juridique en France

Inspirée du trust anglo-saxon, la fiducie de données consiste à confier le contrôle – non nécessairement la propriété – de données à un fiduciaire, mandaté pour les gérer dans l’intérêt de leurs apporteurs selon des règles prédéfinies : finalités autorisées, conditions d’accès, modalités de partage, obligations de sécurité. L’enjeu est de rééquilibrer le rapport de force entre les individus ou les petites structures et les grands collecteurs de données, en mutualisant la négociation et le contrôle.

Le droit français connaît la fiducie depuis 2007 (articles 2011 et suivants du Code civil), mais elle vise les actifs patrimoniaux : il n’existe aujourd’hui aucun régime fiduciaire dédié aux données. Déjà expérimenté au Québec, le concept trouverait en revanche un point d’appui européen : le règlement sur la gouvernance des données (DGA), applicable depuis septembre 2023, encadre les services d’intermédiation de données (chapitre III) et l’altruisme des données, sans toutefois créer de catégorie juridique unifiée – ce que le statut proposé viendrait précisément combler.

Quels échos pour la santé numérique ?

Le passage consacré aux syndicats de données ne vise pas explicitement la santé. Mais la logique du tiers de confiance mandaté résonne avec les chantiers du secteur : gouvernance des entrepôts de données hospitaliers, Health Data Hub et, désormais, Espace européen des données de santé (règlement (UE) 2025/327), qui organise l’utilisation secondaire des données de santé à l’échelle de l’Union. Un statut de syndicat de données pourrait offrir aux patients et aux producteurs de données de santé un véhicule de représentation collective – y compris contentieuse – complémentaire de ces dispositifs.

Prudence toutefois : il ne s’agit à ce stade que d’une proposition parmi celles du rapport, qui n’engage ni le gouvernement ni le législateur, et la commission appelle d’abord à une étude de faisabilité juridique et opérationnelle. Le signal n’en est pas moins notable : la reconnaissance de la valeur des données – et de leur gouvernance collective – progresse dans le débat public français.

Sources

• Assemblée nationale, rapport n° 3054 fait au nom de la commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France, tome I, enregistré le 8 juillet 2026 (data brokers : p. 135-140 ; syndicats de données : chap. 14, p. 383) : assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cenum/l17b3054-t1_rapport-enquete

• Règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données (Data Governance Act) : eur-lex.europa.eu/eli/reg/2022/868/oj

• Règlement (UE) 2025/327 du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données de santé : eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/327/oj