Contenus à propos de Environnement juridique.

Dans son rapport d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques du secteur numérique, enregistré le 8 juillet 2026, l’Assemblée nationale recommande de transposer en droit français la fiducie de données (data trust) sous la forme d’un statut de syndicat de données : un...