Exploitation illicite de la base de données CIOdm : EHTRACE condamnée

Rappel des faits 

PHAST produit la base de données CIOdm, un référentiel d’interopérabilité sémantique couvrant l’exhaustivité des dispositifs médicaux, soit une base de données de plus de 2 millions de références commercialisées en France. Ces données sont protégées par des conditions d’utilisation précises 

En 2023, PHAST découvre que CIOdm est exploité sans autorisation par EHTRACE. Ainsi, les établissements utilisateurs de ScanDM, le logiciel de la société EHTRACE, bénéficient de CIOdm sans en acquérir les licences. 

Décision du Tribunal 

En juillet 2024, PHAST saisit le Tribunal de Commerce de Bordeaux aux fins de voir condamner la société EHTRACE pour des actes de concurrence déloyale et obtenir la cessation de l’utilisation non conforme de ses données. 

Le 9 mai 2025, le tribunal a ordonné à EHTRACE la cessation immédiate de tout acte de concurrence déloyale. Il condamne EHTRACE à une indemnité de 80.000 euros au titre du préjudice. 

Le tribunal a ainsi reconnu le bien-fondé de PHAST sur la cessation de l’usage des données et les actes de concurrence déloyale en découlant. Cette décision garantit la protection des données cataloguées par PHAST et apporte des clarifications importantes sur les usages autorisés des catalogues en santé. 

Ce jugement marque une étape importante dans la protection des catalogues de données en santé et précise les conditions de leur usage légal. 

Rappel du cadre légal 

L’extraction et la réutilisation non autorisées de contenu provenant de bases de données en ligne, en particulier celles concernant des dispositifs médicaux, caractérise un acte de concurrence déloyale et de parasitisme. Le non-respect des conditions générales d’utilisation (CGU) de ces bases de données engage la responsabilité de leur auteur. Les auteurs encourent des sanctions civiles, telles que des dommages et intérêts ou une interdiction, ainsi que d’éventuelles sanctions pénales. 

PHAST 

Acteur privé leader dans le domaine de l’interopérabilité sémantique, PHAST produit et diffuse les ressources sémantiques dans les domaines variés de la production de soins : CIOdc pour le circuit du médicament, CIOdm pour le circuit du dispositif médical. Par ailleurs, PHAST assure la maîtrise d’oeuvre du référentiel du circuit de biologie pour le compte de l’ANS. A la rentrée, PHAST inaugurera le premier référentiel clinique du parcours du patient (TIO). Actuellement, 50 éditeurs sont engagés dans cette démarche d’interopérabilité grâce à laquelle plus de 680 hôpitaux utilisent les solutions de PHAST au quotidien.