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Dernières actualités juridiques en matière d’IA
31 mars 2026 - 08:26,
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-Adopté le 13 juin 2024, le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA) vise à garantir que les systèmes d'intelligence artificielle commercialisés ou utilisés dans l'Union européenne respectent les droits fondamentaux des citoyens, tout en favorisant l'innovation.

Digital Omnibus on AI, évolutions et perspectives
01 déc. 2025 - 21:44,
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-Faisant suite à un appel à contributions de la Commission européenne, deux projets de règlements ont été publiés le 19 novembre 2025 par la Commission européenne, bousculant assez substantiellement la réglementation en vigueur : le “Digital Omnibus for the digital acquis" ou "Omnibus numérique" [1] ...

« Data Opt-in-imism : pourquoi la confiance est-elle la clé du succès de l’EHDS », une question débattue au HLTH 2025
23 juin 2025 - 21:23,
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Analyses d'impact RGPD et AI Act, obligations respectives et liens
03 mars 2026 - 07:57,
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-Parmi les obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'analyse d'impact relative à la protection des données apparaît centrale et également parfois complexe à mettre en œuvre. L'AI Act requiert la réalisation d'une analyse d'impact des systèmes d'IA à haut risque sur les...


