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Contenus à propos de Sanctions légales.

Illustration Exploitation illicite de la base de données CIOdm : EHTRACE condamnée

Exploitation illicite de la base de données CIOdm : EHTRACE condamnée

21 juil. 2025 - 10:41,

Communiqué

- PHAST

le 1er juillet 2025. Dans une décision sans équivoque, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a sanctionné avec fermeté le détournement des données de la société PHAST, dans le litige qui l’opposait à EHTRACE.

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