Contenus à propos de Concurrence déloyale.

Un produit utile à la sécurité des soins est-il nécessairement un dispositif médical ? La réponse détermine notamment si son fabricant doit respecter les exigences de conformité et de marquage CE prévues par le règlement européen sur les dispositifs médicaux. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour...

La conformité au RGPD requiert des investissements économiques et humains non négligeables. Aussi, quand un professionnel s’affranchit du respect de cette règlementation, il peut en retirer un avantage, par exemple, en proposant des prix plus bas ou des offres plus attractives. Un concurrent pourrai...