Publicité en cours de chargement...
Avec la publication du décret numéro 2011-1448 du 7 novembre 2011, la matériovigilance connaît désormais un nouveau souffle.
(…) 18o Les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et qui sont utilisés par les laboratoires de biologie médicale, pour la gestion des examens de biologie médicale et lors de la validation, de l'interprétation, de la communication appropriée et de l'archivage des résultats ; 19o Les dispositifs à finalité non strictement médicale utilisés dans les laboratoires de biologie médicale pour la réalisation des examens de biologie médicale ».
Le décret no 2011-1448 du 7 novembre 2011, relatif à la vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18o et 19o de l'article L. 5311-1 du Code de la santé publique, est donc pris en application de ces articles. Il prévoit la mise en place de la procédure de signalement des incidents mettant en cause les logiciels ne constituant pas des dispositifs médicaux et les dispositifs à finalité non-médicales utilisés dans les laboratoires de biologie médicale, susceptibles de causer des effets néfastes pour la santé.
Ce décret prévoit, notamment, dans son article 1er l'insertion, dans le Code de la Santé publique, d'une nouvelle section 2 intitulée "
Vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18o et 19o de l'article L. 5311-1 » et composée de trois articles (C. santé publ., art. R. 5232-16, R. 5232-17 et R. 5232-18).
Le nouvel article R. 5232-16 du Code de la santé publique dispose que ladite vigilance « a pour objet la surveillance des incidents définis au 1o de l'article R. 5232-17 ».
La vigilance comporte :
1o Pour les professionnels de santé utilisateurs mentionnés à l'article L. 5232-4, le signalement à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tout incident consistant en une défaillance ou une altération des caractéristiques ou des performances des produits de santé mentionnés à la présente section, ou une inadéquation dans l'étiquetage ou la notice d'utilisation, susceptibles d'entraîner des effets néfastes pour la santé des personnes ;
2o Pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
a) L'enregistrement, l'évaluation et l'exploitation des informations recueillies dans un but de protection de la santé des personnes ;
b) La réalisation d'études ou travaux concernant les causes des incidents constatés et relatives à la qualité ou à la sécurité d'utilisation des produits de santé mentionnés à la présente section ;
c) Le suivi des actions correctives décidées ;
3o Pour les fabricants, éditeurs, distributeurs et utilisateurs, la communication des informations mentionnées à l'article R. 5232-18 ».
Enfin, l'article R. 5232-18 indique que « lorsqu'il est informé d'un incident, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fait procéder à son évaluation. »
Avez-vous apprécié ce contenu ?
A lire également.
Regonfler un pneu ou s’attaquer à la root cause : vision 27001 de la mise sous contrainte
15 sept. 2025 - 22:20,
Tribune
-Imaginez un peu la scène : vous êtes dans votre jardin en train de tailler vos rosiers, et par-dessus la clôture vous apercevez votre voisin que vous saluez chaleureusement. Vous en profitez pour le prévenir que le pneu arrière gauche de sa voiture, garée dans son allée et que vous voyez très bien d...

Tour de France CaRE Domaine 2
13 sept. 2025 - 16:20,
Communiqué
- Orange CyberdefenseLa cybersécurité n’est plus une option pour les établissements de santé ! Grâce au programme CaRE, vous pouvez bénéficier de subventions pour augmenter votre résilience numérique. Orange Cyberdefense vous invite à son Tour de France autour du Domaine 2 du programme CaRE de mi-septembre à mi-octobre.
Dispositifs médicaux numériques : la HAS précise ses principes d’évaluation
10 sept. 2025 - 16:22,
Actualité
- DSIHLa Haute Autorité de Santé a publié aujourd’hui ses premiers principes d’évaluation pour les dispositifs médicaux numériques (DMN) entrant dans les voies de remboursement spécifiques ouvertes en 2023 : la prise en charge anticipée (PECAN) et la Liste des Activités de Télésurveillance Médicale (LATM)...

Une feuille de route IA pour la CNSA
08 sept. 2025 - 22:14,
Actualité
- Damien Dubois, DSIHLe 1er septembre, la CNSA a annoncé la publication de sa feuille de route stratégique centrée sur l’intelligence artificielle au service de la branche Autonomie.