Publicité en cours de chargement...
Avec la publication du décret numéro 2011-1448 du 7 novembre 2011, la matériovigilance connaît désormais un nouveau souffle.
(…) 18o Les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et qui sont utilisés par les laboratoires de biologie médicale, pour la gestion des examens de biologie médicale et lors de la validation, de l'interprétation, de la communication appropriée et de l'archivage des résultats ; 19o Les dispositifs à finalité non strictement médicale utilisés dans les laboratoires de biologie médicale pour la réalisation des examens de biologie médicale ».
Le décret no 2011-1448 du 7 novembre 2011, relatif à la vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18o et 19o de l'article L. 5311-1 du Code de la santé publique, est donc pris en application de ces articles. Il prévoit la mise en place de la procédure de signalement des incidents mettant en cause les logiciels ne constituant pas des dispositifs médicaux et les dispositifs à finalité non-médicales utilisés dans les laboratoires de biologie médicale, susceptibles de causer des effets néfastes pour la santé.
Ce décret prévoit, notamment, dans son article 1er l'insertion, dans le Code de la Santé publique, d'une nouvelle section 2 intitulée "
Vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18o et 19o de l'article L. 5311-1 » et composée de trois articles (C. santé publ., art. R. 5232-16, R. 5232-17 et R. 5232-18).
Le nouvel article R. 5232-16 du Code de la santé publique dispose que ladite vigilance « a pour objet la surveillance des incidents définis au 1o de l'article R. 5232-17 ».
La vigilance comporte :
1o Pour les professionnels de santé utilisateurs mentionnés à l'article L. 5232-4, le signalement à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tout incident consistant en une défaillance ou une altération des caractéristiques ou des performances des produits de santé mentionnés à la présente section, ou une inadéquation dans l'étiquetage ou la notice d'utilisation, susceptibles d'entraîner des effets néfastes pour la santé des personnes ;
2o Pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
a) L'enregistrement, l'évaluation et l'exploitation des informations recueillies dans un but de protection de la santé des personnes ;
b) La réalisation d'études ou travaux concernant les causes des incidents constatés et relatives à la qualité ou à la sécurité d'utilisation des produits de santé mentionnés à la présente section ;
c) Le suivi des actions correctives décidées ;
3o Pour les fabricants, éditeurs, distributeurs et utilisateurs, la communication des informations mentionnées à l'article R. 5232-18 ».
Enfin, l'article R. 5232-18 indique que « lorsqu'il est informé d'un incident, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fait procéder à son évaluation. »
Avez-vous apprécié ce contenu ?
A lire également.

France 2030 : l’appel à projets “Pionniers de l’IA” ouvre de nouvelles perspectives pour les hôpitaux
29 sept. 2025 - 13:08,
Communiqué
- Ministère de l'Enseignement supérieur et de la RechercheLe programme France 2030 continue de stimuler l’innovation en France. Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a récemment lancé l’appel à projets “Pionniers de l’intelligence artificielle”, destiné à soutenir des technologies d’IA de rupture dans des secteurs stratégiques, dont l...
On trouve tout à la Samaritaine – y compris des caméras, mais pas encore un EBM
29 sept. 2025 - 10:43,
Tribune
-Alors OK, elle est hyperfacile, mais impossible de résister, d’autant que j’ai dû aller chercher quelques vieilles publicités de l’époque (ma préférée ici 1), quelle époque épique tout de même !
Refuser de donner son mot de passe lors d’un arrêt maladie serait seulement un problème de désobéissance ? Bullshit.
22 sept. 2025 - 22:16,
Tribune
-Vous l’avez certainement vu passer, cet article [1] d’acteurspublic.fr qui commente la décision d’un tribunal administratif et qui affirme que « Refuser de donner son mot de passe lors d’un arrêt maladie peut être assimilé à de la désobéissance ». Sauf que l’histoire est un tantinet plus complexe e...

Philips SpeechMike Ambient : un nouvel assistant IA portable pour transformer la documentation clinique
22 sept. 2025 - 11:46,
Communiqué
- Speech Processing SolutionsSpeech Processing Solutions, leader mondial des solutions professionnelles de dictée sous la marque Philips, dévoile le Philips SpeechMike Ambient, un microphone intelligent de nouvelle génération qui place l’IA ambiante au service des soignants.