Un appel à projets de 2,325 M€ pour élargir les réseaux d'EDSH

Signée le 23 septembre par David Sainati, adjoint de la directrice générale, la note porte la référence DGRINES/2026/137. Elle est adressée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), avec rediffusion aux établissements sanitaires.

Le dispositif fait suite à l'appel à projets « Accompagnement et soutien à la constitution d'entrepôts de données de santé hospitaliers », adossé à France 2030, qui avait retenu 16 projets lauréats fédérant 31 CHU et plus de 50 établissements. Les EDSH, qui servent la recherche, le pilotage interne et le pilotage des politiques publiques, ont bénéficié d'un investissement public de plus de 100 M€ depuis 2023. L'annexe 1 fait état de « plus de 54 » EDSH recensés par la CNIL.

« La structuration des données de santé s'est massifiée depuis 2023 » et de nouveaux établissements sont « assez matures pour rejoindre ces réseaux », indique la DGRINES.

Trois situations éligibles

L'appel à projets couvre le rattachement d'un établissement à un réseau d'EDSH déjà lauréat, la création d'un nouveau réseau et le regroupement de réseaux lauréats existants. Dans les deux premiers cas, un établissement déjà bénéficiaire de l'appel à projets de 2023 n'est pas éligible.

La candidature est « agnostique du choix technologique retenu (centralisé, fédéré) », précise l'annexe 1. Le critère retenu est l'intégration a minima à un EDSH et à un comité scientifique et éthique (CSE) du réseau.

Sont éligibles les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire (GCS). Le dispositif s'applique aux Outre-mer.

Un cofinancement d'au moins 50 %

Le financement, ponctuel et non reconductible, est compris entre 100 000 € et 1 M€ par établissement retenu, sur justification. Un financement sur fonds propres d'au moins 50 % du projet est requis, précise l'annexe 1.

Les dépenses éligibles portent sur les travaux de construction et de consolidation de l'entrepôt, dont les coûts internes de gestion et de pilotage et les coûts de développement, de déploiement et d'hébergement. Elles ne couvrent pas les travaux de recherche conduits postérieurement à la mise à disposition des données.

La conformité CNIL en prérequis

Le candidat doit présenter un plan de mise en conformité avec le cadre réglementaire existant : le référentiel de la CNIL relatif aux entrepôts de données de santé, ou une autorisation délivrée par la commission.

Le dossier, en format libre, est limité à dix pages hors annexes. Il comporte selon les cas une lettre d'engagement, un plan de migration technique, une cartographie des données ayant vocation à être versées et un modèle économique ajusté. La note énumère sept critères de sélection, parmi lesquels le non-recouvrement avec un réseau existant, la pertinence de la mutualisation et l'engagement formel de la direction de l'établissement.

Vers un financement pérenne en 2027

Le ministère travaille à un financement pérenne des EDSH à partir de 2027, auquel les nouveaux lauréats seront associés « au même titre que les lauréats des deux vagues précédentes ». Le dispositif s'inscrit dans l'objectif n° 8.1 de la stratégie nationale sur l'utilisation secondaire des données de santé.

La note cite la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique et le règlement européen n° 2025/327 du 11 février 2025 relatif à l'espace européen des données de santé (EHDS) à l'appui du regroupement en réseau, les EDSH constituant « des vecteurs de partage sécurisé des données de santé hospitalières ».

Les crédits seront délégués via la circulaire relative à la troisième phase de délégation des dotations aux établissements de santé pour 2026.

Les candidatures sont à adresser avant le 9 octobre à [email protected] et [email protected]. La liste des projets retenus et les financements accordés feront l'objet d'une confirmation par courrier au plus tard le 23 octobre.