PLFSS 2026 : le DMP devient obligatoire sous peine d’amendes

Concrètement, l’article 31 prévoit que toute prescription ou acte soumis à remboursement devra être précédé d’une consultation du DMP. Son alimentation deviendra elle aussi obligatoire. En cas de manquement, des sanctions financières pouvant atteindre 2 500 € par infraction, dans la limite de 10 000 € par an, pourront être appliquées.

Un DMP au cœur du parcours de soins numérique

Selon le Quotidien du Médecin, cette disposition vise à faire du DMP l’outil pivot de la coordination des soins, en réduisant la redondance d’examens et en fluidifiant le partage d’informations entre les acteurs du soin.
Les actes non justifiés par une consultation préalable du DMP pourraient, à terme, ne plus être pris en charge par l’Assurance maladie.

Cette mesure s’inscrit dans la stratégie gouvernementale de rationalisation des dépenses de santé, appuyée sur la donnée médicale partagée. Elle renforce aussi le rôle de l’Assurance maladie dans le contrôle de la traçabilité des prescriptions et des échanges d’informations.

Article 30 : la responsabilisation des éditeurs de logiciels

L’article 30 du même projet introduit un dispositif inédit de régulation économique des éditeurs de logiciels d’aide à la prescription (LAP).
L’Assurance Maladie pourrait moduler leur financement en fonction des économies générées ou non par les prescriptions passées via leurs outils — une approche que la Fédération des Médecins de France (FMF) (article) juge “technocratique” et déconnectée de la réalité du terrain.

Des critiques persistantes de la profession

La FMF et le SNCUF dénoncent une réforme “périssable et coercitive”, imposant des obligations numériques sans résoudre les problèmes d’interopérabilité et de performance du DMP.
Les syndicats craignent que la mesure ne se transforme en sanction déguisée pour des médecins déjà confrontés à la surcharge administrative.

Le Quotidien du Médecin rapporte que plusieurs députés ont également exprimé leurs doutes sur la capacité opérationnelle des systèmes d’information à suivre cette obligation dès 2026.

Un calendrier ambitieux

Selon les documents de l’Assemblée nationale, les décrets d’application préciseront la liste des actes soumis à obligation de DMP, ainsi que les modalités de contrôle et d’exception.
La mise en œuvre complète est envisagée pour mars 2027, laissant un délai d’adaptation aux établissements et aux éditeurs de logiciels de santé.

La Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) souligne pour sa part l’urgence d’un soutien technique renforcé pour garantir la compatibilité des systèmes et éviter une explosion des charges administratives.

À retenir

• Les articles 30 & 31 du PLFSS 2026 instaurent une obligation d’alimentation et de consultation du DMP.

• Des amendes jusqu’à 2 500 € par manquement sont prévues, plafonnées à 10 000 € annuels.

• Interopérabilité, sécurité et fiabilité du DMP deviennent des enjeux nationaux de santé numérique.

• Mise en œuvre prévue d’ici mars 2027, selon le calendrier législatif de l’Assemblée nationale.