Contenus à propos de Sanctions financières.
PLFSS 2026 : le DMP devient obligatoire sous peine d’amendes
03 nov. 2025 - 17:19,
Actualité
- DSIH,Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, actuellement examiné à l’Assemblée nationale, franchit une étape décisive dans la numérisation du système de santé français. Les articles 30 et 31 du texte, publiés dans le dossier législatif n° 1907 (Assemblée nationale 1), i...
