Une consultation de la HAS sur les bonnes pratiques en téléconsultation

La Haute Autorité de santé (HAS) est en train de rédiger un référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatif à la téléconsultation, destiné aux entreprises de téléconsultation proposant une offre incluant la prestation de soins et salariant des médecins. Ce référentiel intégrera notamment des méthodes d’évaluation de ces sociétés. La version provisoire du référentiel, en consultation publique jusqu’au 15 novembre, s’adresse aux organismes concernés par la téléconsultation réalisée par des médecins salariés des sociétés de téléconsultation.

Les critères à respecter pour le renouvellement de l’agrément

Ce texte précise les conditions requises pour obtenir le renouvellement de l’agrément des sociétés de téléconsultation pour la prise en charge ou le remboursement par l’Assurance maladie obligatoire des actes de téléconsultation réalisés par les médecins qu’elles salarient. Sur le marché de la téléconsultation, deux sortes de sociétés commerciales se sont développées : celles qui proposent aux professionnels de santé des équipements et des outils numériques qui leur permettent de proposer et d’assurer des téléconsultations (vidéotransmission, plateforme d’échange de données avec le patient), et celles qui proposent une offre de téléconsultation incluant la prestation de soins.

Dans le second cas, le professionnel de santé est salarié de la société et la loi prévoit la possibilité d’une prise en charge par l’Assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par les médecins salariés de ces sociétés si elles sont agréées. Cet agrément comprend des exigences de structuration juridique, de gouvernance, de protection des données personnelles et d’interopérabilité des solutions numériques utilisées. La durée et les conditions de renouvellement de l’agrément seront notamment soumises au respect du référentiel en consultation. Seuls les actes réalisés par des médecins sont donc concernés par le texte.

Il est structuré en trois chapitres : organisation pour la mise en œuvre de la téléconsultation, réalisation de la téléconsultation et système Qualité de la téléconsultation. Il a pour objectif de faciliter l’appropriation du référentiel en premier lieu par les sociétés de téléconsultation, lesquelles peuvent s’appuyer sur le présent référentiel pour réaliser leur évaluation interne de manière autonome et s’en servir comme outil de pilotage de l’amélioration continue de la qualité.

Dans la même idée, chaque médecin utilisateur salarié d’une société de téléconsultation peut s’appuyer sur le référentiel comme document de référence en ce qui concerne les bonnes pratiques des téléconsultations réalisées via les services de la société. Enfin, chaque usager client peut s’en servir comme document de référence s’agissant de la qualité attendue et du déroulé des téléconsultations.

Un questionnaire en ligne

Un questionnaire en ligne est mis à la disposition des organismes concernés par la téléconsultation réalisée par des médecins salariés des sociétés de téléconsultation (associations ou représentants des usagers ou des patients, établissements de santé, services sociaux ou médico-sociaux, institutions ou organismes publics, organismes professionnels représentant des professionnels de santé ou sociétés savantes, sociétés de télésanté, syndicats ou représentants d’une société).

Il vise à recueillir les avis et suggestions sur les objectifs, les critères et les preuves attendues du projet de référentiel. Il est précisé qu’une seule contribution par organisme sera acceptée. Les réponses reflètent donc la position collective de l’organisme. La HAS rappelle que les contributions ont un but consultatif et n’ont pas vocation à être intégrées de manière exhaustive.