Publication du décret sur l’Espace numérique de santé

Dans le cadre de Ma santé 2022 et de la feuille de route du numérique en santé pour moderniser le système de santé français, l’Espace numérique de santé (ENS), appelé aujourd’hui « Mon espace Santé », est vu comme le projet le plus emblématique. Cet espace numérique individuel est mis à la disposition par l’État et l’Assurance maladie pour permettre à chaque citoyen de stocker ses informations médicales et de les partager avec les professionnels de santé qui les soignent.

Il sera ouvert à l’ensemble de la population française dès janvier 2022 sur le site monespacesante.fr à partir de tous les types des terminaux (smartphones, tablettes, ordinateurs). La sécurité et la protection des données personnelles sont garanties par l’État, la Cnil et la Cnam. Toutes ces données seront gardées en France.

Le décret sur la mise en œuvre de l’Espace numérique de santé paru au Journal officiel le 7 août présente deux objectifs :

• D’un côté, définir le contenu de Mon espace Santé avec « les modalités de sa création et de sa clôture éventuelle, les modalités d’exercice des droits de son titulaire, notamment du droit de s’opposer à sa création et d’une manière plus générale l’ensemble des règles de fonctionnement (accès, gestion, clôture) » ;
• De l’autre, déterminer « les critères de référencement des services numériques en santé au catalogue de l’espace numérique en santé ainsi que le cadre applicable à la procédure de référencement. Le décret complète enfin la liste des professionnels susceptibles d’échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge ».

Il est précisé qu’il est « conçu et mis en œuvre sous la responsabilité conjointe du ministre chargé de la Santé et de la Caisse nationale de l’assurance maladie ». Le ministère assure le pilotage et l’organisation du référencement des services et des outils numériques, tandis que la Caisse nationale de l’assurance maladie assume le développement, le déploiement, l’hébergement et le support aux utilisateurs de même que la mise en œuvre du portail numérique permettant le dépôt et l’instruction des demandes de référencement.

Le contenu de l’Espace numérique

En termes de contenu, le décret confirme que l’Espace se compose :

• des données administratives du titulaire (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, identifiant national de santé, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques avec, le cas échéant, identité et coordonnées de ses représentants légaux ou de la personne chargée d’une mesure de représentation relative à une personne majeure, coordonnées du médecin traitant) ;
• du dossier médical partagé comprenant :

o des constantes de santé, produites notamment par des services ou outils numériques référencés,

o un questionnaire de santé librement renseigné par le titulaire contenant ses traitements en cours, les dernières interventions dont il a fait objet et ses antécédents médicaux,

o toutes autres données de santé utiles à la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins ne figurant pas dans le dossier médical partagé, renseignées, avec le consentement du titulaire, par un professionnel, un établissement de santé, un établissement ou service social ou médico-social, ou au moyen d’un service ou outil numérique référencé ;

• des données relatives au remboursement des dépenses de santé du titulaire par les régimes obligatoires d’assurance maladie ;
• d’une messagerie sécurisée de santé permettant au titulaire d’échanger des messages et des documents avec les professionnels, les établissements de santé et les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, dans des conditions de nature à assurer le respect de la sécurité des informations ainsi transmises ;
• d’un agenda permettant au titulaire d’organiser les événements relatifs à sa santé, qui peut être alimenté par le titulaire lui-même, un professionnel, un établissement de santé, un établissement ou service social ou médico-social ou par un service ou outil numérique référencé au catalogue ;
• d’un catalogue d’outils et de services numériques en santé référencés proposant, notamment, des services de télésanté, des services développés pour favoriser la prévention et fluidifier les parcours, des services de retour à domicile, des services procurant une aide à l’orientation et à l’évaluation de la qualité des soins, des services visant à informer les usagers sur l’offre de soins et sur les droits auxquels ils peuvent prétendre ;
• Le cas échéant, des données relatives à l’accueil et l’accompagnement assurés par les établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui peuvent être renseignées par le titulaire lui-même, un professionnel, un établissement de santé, un établissement ou service social ou médico-social, ou au moyen d’un service ou outil numérique référencé au catalogue ;
• d’un répertoire des autorisations d’accès à tout ou partie de l’Espace numérique de santé du titulaire et, le cas échéant, à des données de santé le concernant traitées hors de cet espace, données par ses soins aux professionnels, établissements et services ou outils numériques en santé.

Création et accès

La personne concernée, ou son représentant légal, est informée avant la création de son espace par son organisme d’assurance maladie par e-mail ou voie postale de la mise à disposition de cet espace, de son fonctionnement, de son articulation avec le dossier médical partagé ainsi que des modalités d’exercice de son droit de s’opposer à l’ouverture de cet espace et de clôture de celui-ci. Après six semaines sans réponse, l’absence d’opposition de sa part vaut accord pour l’ouverture de l’Espace numérique de santé par la Caisse nationale de l’assurance maladie. 
L’accès se fera par le téléservice FranceConnect. Le titulaire pourra autoriser un professionnel, un établissement de santé ou un établissement ou service social ou médico-social à consulter ou alimenter tout ou partie de son Espace numérique de santé de manière temporaire ou permanente via un moyen d’identification électronique propre à chaque autorisation. De même, il peut autoriser les services et outils numériques en santé référencés dans l’Espace numérique de santé à accéder à certaines données de son dossier.

Les autorisations accordées sont modifiables à tout moment, et le titulaire est informé sans délai de chaque accès par un professionnel ou un établissement à son Espace numérique de santé avec une traçabilité totale sur la date, l’heure et l’identification de la personne, du service ou de la personne morale qui l’a consulté ou modifié.

Référencement des services et outils numériques

Les services et outils numériques en santé, développés par des éditeurs de solutions numériques publics ou privés, peuvent être référencés au catalogue de l’Espace numérique de santé sous réserve de respecter :

• Les référentiels d’interopérabilité et de sécurité ;
• Les référentiels d’engagement éthique définis par arrêté du ministre chargé de la Santé.

Il est entendu que le ministre peut fixer par arrêté d’autres critères relatifs à la qualité des contenus numériques en santé définis par la Haute Autorité de santé ou aux mesures mises en œuvre par les éditeurs en faveur des personnes rencontrant des difficultés dans l’accès à Internet et dans l’utilisation des outils informatiques et numériques. 

Par ailleurs, une commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’Espace numérique de santé est créée pour instruire les demandes de référencement au catalogue de services de l’Espace numérique de santé et donner un avis au ministre chargé de la Santé. Après avis favorable, le référencement d’un outil ou d’un service numérique est acté par la signature d’une convention entre l’éditeur du service ou de l’outil, le ministère chargé de la Santé et la Caisse nationale de l’assurance maladie, qui définit notamment les responsabilités respectives des parties, les catégories de données auxquelles le service ou l’outil pourra accéder avec le consentement du titulaire, la durée du référencement, ainsi que les modalités de son éventuel retrait.