Mise en demeure d’un centre hospitalier pour non respect de la confidentialité des données de santé

En vertu du code de la santé publique, les établissements de santé publics et privés doivent  procéder à l'analyse de leur activité. Les actes pratiqués à l'occasion de la prise en charge des malades sont ainsi " codés " selon une nomenclature particulière, de sorte qu'à chaque acte corresponde un code de remboursement par l'assurance maladie.

Afin d'analyser leur activité et de détecter d'éventuelles anomalies de codage, certains établissements ont recours à l'expertise de sociétés extérieures pour procéder à la vérification et à la correction de ces opérations. En effet, la précision du codage constitue un enjeu stratégique pour les établissements dans la mesure où cela influe directement sur leur financement

En application des dispositions prévues au chapitre X de la loi Informatique et Libertés, les traitements de données à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soins et de prévention sont soumis à l'autorisation de la CNIL. C'est ainsi que la CNIL a pu autoriser des sociétés prestataires à procéder à de tels traitements.

Toutefois, de tels actes doivent s'opérer dans le respect du secret médical et des droits des malades. Ainsi, et conformément à la loi, la CNIL veille à ce que ces traitements ne portent pas sur les données nominatives des malades.

A la suite d'informations dont elle a eu connaissance, la CNIL a, au mois de juin 2013, effectué un contrôle au Centre hospitalier de Saint-Malo. Ce contrôle a permis de relever que le prestataire mandaté par l'hôpital a pu accéder, avec le concours de l'établissement, aux dossiers médicaux de 950 patients (informatisés ou en version papier), méconnaissant ainsi le code de la santé publique et la loi Informatique et Libertés qui oblige les responsables de traitements à préserver la sécurité des données et empêcher que des tiers non autorisés puissent y avoir accès (article 34).

Ces manquements ont conduit la CNIL à mettre en demeure le Centre hospitalier de Saint-Malo de veiller à ce que les dossiers des malades ne puissent pas être accessibles par des tiers, notamment par les prestataires choisis pour l'optimisation du codage.

La CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure en raison de la sensibilité des données (à savoir des données de santé), de la gravité des manquements constatés, du nombre de personnes concernées et de la nécessité de prévenir le renouvellement de tels manquements.

La CNIL rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si le Centre hospitalier de Saint-Malo se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera l'objet d'une même publicité.

Par ailleurs, outre des contrôles engagés sur le même sujet au sein d'autres établissements hospitaliers, la CNIL a appelé l'attention de la ministre de la santé et des fédérations hospitalières sur ces pratiques. Elle a insisté sur la nécessité d'y remédier sans délai, en tenant compte des contraintes économiques auxquelles doivent faire face les établissements de santé.

Pour approfondir

• Décision n° 2013-037 du 25 septembre 2013 mettant en demeure le centre hospitalier de Saint-Malo
• Délibération du bureau de la CNIL n°2013-271 du 26 septembre 2013 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2013-037 du 25 septembre 2013 prise à l'encontre du centre hospitalier de Saint-Malo