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Transparence de l’IA : les obligations précisées

Les « lignes directrices relatives à la mise en œuvre des obligations de transparence pour certains systèmes d’IA » publiées par la Commission au JO du 12 novembre 2026 en livrent une première interprétation, illustrée de nombreux exemples pratiques. Non contraignantes, elles laissent à la seule CJUE le soin de donner une interprétation faisant autorité du texte.
Le fil conducteur du document mérite d’être souligné : la transparence n’est pas une simple formalité de conformité, mais une condition préalable pour permettre aux personnes de reconnaître les interactions et les contenus faisant intervenir l’IA, et réduire ainsi les risques d’usurpation d’identité, de tromperie, de désinformation et de fraude. Cette exigence d’effectivité irrigue l’ensemble des obligations : celles du fournisseur, qui doit intégrer la transparence dès la conception (1), celles du déployeur, qui doit étiqueter ce qu’il diffuse (2), le tout sous le contrôle d’autorités de surveillance du marché incitant fortement à l’adhésion au code de bonne pratique (3).
1. Le fournisseur : une transparence intégrée dès la conception
Les fournisseurs sont tenus aux obligations de l’article 50.1 et 50.2 du RIA, qu’ils soient établis dans l’Union ou dans un pays tiers, et doivent les remplir au plus tard lors de la mise sur le marché ou de la mise en service du système. L’entreprise qui reprend un système d’IA générative existant, le modifie et le met en service sous son propre nom devient elle-même fournisseur du nouveau système.
S’agissant des systèmes d’IA interactive, l’obligation suppose la réunion des quatre éléments suivants : un système d’IA, destiné à interagir, directement, avec des personnes physiques.
Les filtres anti-spam, systèmes de recommandation ou outils de traduction en sont exclus, en ce qu’ils n’interagissent pas directement avec les personnes, les systèmes de recommandation se bornant à sélectionner ou classer des contenus existants, tandis que les dialogueurs, assistants vocaux, compagnons IA et agents d’IA y sont inclus. Les agents d’IA doivent indiquer tant leur nature artificielle que la personne pour le compte de laquelle ils agissent et, lorsque le fournisseur ne peut anticiper leurs interactions, se présenter comme tels dans chaque situation où ils sont raisonnablement susceptibles d’interagir avec une personne physique.
Une mention dans les seules conditions d’utilisation, un marquage invisible, une référence générique à l’« assistant » ou une notification globale du type « les services sur ce site utilisent l’IA » sont insuffisants.
L’exception tirée du caractère manifeste de l’interaction est d’interprétation restrictive : elle doit être évaluée et démontrée par le fournisseur au regard d’une personne normalement informée et raisonnablement attentive et avisée, et ne peut être invoquée lorsque le public inclut des personnes vulnérables pour lesquelles la nature de l’interaction est moins manifeste[2].
Dans le secteur de la santé, les dialogueurs déployés dans les soins de santé relèvent expressément de l’obligation et les conseils en matière de santé figurent parmi les contextes à risque appelant des rappels périodiques, tandis qu’un système d’IA interactive uniquement destiné à des professionnels de santé dûment formés pour soutenir le diagnostic médical et suggérer des traitements peut bénéficier de l’exception d’interaction manifeste, sans préjudice de l’obligation de marquage de ses sorties textuelles par le fournisseur.
S’agissant des contenus de synthèse (audio, image, vidéo, texte), le fournisseur doit à la fois marquer les sorties dans un format lisible par machine et mettre à disposition des moyens de détection : le respect d’un seul de ces deux critères ne suffit pas. Les solutions doivent être efficaces, interopérables, solides et fiables, à l’aune de l’état de la technique généralement reconnu, que le fournisseur doit suivre en adaptant ses solutions. Sont exclus notamment le code source, les sorties très courtes et les échanges de machine à machine. L’exception de mise en forme standard couvre la correction grammaticale, le formatage ou les traductions, mais non les résumés, la paraphrase modifiant le sens ou le remplacement de visages. Bénéficient également de cette exception le traitement technique ou la reconstruction d’images médicales au sein de dispositifs médicaux (annotations, contours, cartes thermiques) ainsi que les technologies d’assistance permettant aux personnes handicapées de communiquer, telles que les voix neuronales personnalisées.
Enfin, le marquage doit seulement révéler qu’un contenu a été généré ou manipulé par une IA, et non qui l’a créé : les informations relatives au créateur du contenu ne devraient pas être traitées, et les autres données à caractère personnel traitées aux fins de la détection devraient être supprimées dès que cette finalité est atteinte, conformément au RGPD.
2. Le déployeur : un étiquetage clair et perceptible
Le déployeur est celui qui utilise un système d’IA « sous sa propre autorité », c’est-à-dire qui assume la décision de le déployer et la manière dont il est utilisé, sans qu’un contrôle technique soit nécessaire.
Les plateformes en ligne et les radiodiffuseurs (chaînes de télévision ou de radio) qui se bornent à diffuser des contenus de tiers ne sont pas des déployeurs, de même que l’annonceur qui confie une campagne à une agence sans exercer de contrôle sur le recours à l’IA. Les usages strictement personnels et non professionnels sont exclus, sans pour autant exonérer le fournisseur de son obligation de marquage.
L’hypertrucage repose sur quatre critères cumulatifs : une ressemblance sensible, avec des personnes, objets, lieux, entités ou événements, existants ou plausibles, pouvant être perçus à tort comme authentiques ou véridiques. L’appréciation est objective et ne requiert aucune intention de tromper ; un sphinx survolant la tour Eiffel n’est pas un hypertrucage, l’avatar réaliste d’un dirigeant félicitant ses salariés l’est. L’étiquette doit être perceptible sans outil technique : le déployeur ne peut donc pas s’appuyer sur le marquage lisible par machine apposé par le fournisseur. Les œuvres manifestement artistiques, créatives, satiriques ou fictives bénéficient d’un régime assoupli de divulgation n’entravant pas la jouissance de l’œuvre, mais le caractère informatif prévaut toujours lorsqu’il coexiste avec un caractère créatif.
Les textes publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public doivent également être étiquetés, sauf examen humain ou contrôle éditorial et responsabilité éditoriale assumée par une personne physique ou morale. Une simple vérification orthographique, l’existence d’une politique éditoriale ou une approbation sommaire ne suffisent pas, et toute intervention substantielle de l’IA postérieure à la validation rend l’exception caduque.
En santé, la Commission cite l’article d’un site consacré à l’art de vivre, en partie manipulé par une IA, comparant les effets de différents régimes alimentaires sur une maladie chez les femmes d’âge moyen, qui doit être étiqueté, la santé publique comptant parmi les questions d’intérêt public ; de même, l’exclusion des descriptions de produits ne couvre pas les allégations liées notamment à la santé, à la sécurité des consommateurs ou à la durabilité, qui peuvent relever de l’obligation.
3. Mise en œuvre : code de bonne pratique, contrôle et sanctions
Les informations doivent être fournies de manière claire et reconnaissable au plus tard lors de la première interaction ou de la première exposition, conformément aux exigences d’accessibilité ; pour les contenus, l’obligation s’applique à chaque sortie et à toute personne exposée.
Pour les obligations relatives aux contenus générés par une IA, l’adhésion au code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l’IA publié le 10 juin 2026, jugé adéquat par la Commission le 8 juillet 2026 puis par le Comité IA le lendemain, constitue un moyen « simple, prévisible et juridiquement sûr » de démontrer la conformité, sans pour autant valoir preuve concluante, et peut être retenue comme circonstance atténuante dans la fixation des amendes. À l’inverse, les non-signataires devront démontrer leur conformité par d’autres moyens adéquats, par exemple une analyse des écarts avec le code, et s’exposent à davantage de demandes d’informations.
Les manquements sont passibles d’une amende pouvant atteindre 15 000 000 EUR ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial total, le montant le plus élevé étant retenu, le plus faible pour les PME[3]. Les autorités de surveillance du marché peuvent agir d’office ou sur plainte, sans préjudice des compétences propres des autorités de protection des données ou de protection des consommateurs[4]. Seule concession calendaire : le règlement omnibus numérique sur l’IA accorde aux fournisseurs de systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 jusqu’au 2 décembre 2026 pour se conformer à l’obligation de marquage et de détection, l’obligation d’information des systèmes interactifs restant applicable depuis le 2 août 2026. Les contenus générés avant cette date n’ont pas à être marqués rétroactivement, mais les textes générés avant et publiés après doivent être étiquetés.
Pour les fournisseurs et déployeurs, l’enseignement est clair : informez et étiquetez !
[1] Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, article 50 ;Commission européenne, Lignes directrices relatives à la mise en œuvre des obligations de transparence pour certains systèmes d’IA au titre de l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689, C/2026/6005, JOUE C du 12 novembre 2026, points 2 et 6.
[2] Règlement sur l’IA, article 50, paragraphe 1 ; lignes directrices précitées, points 42, 45 et 71.
[3] Règlement sur l’IA, article 99 ; lignes directrices précitées, point 152.
[3] Règlement sur l’IA, article 85 ; règlement (UE) 2019/1020 ; lignes directrices précitées, point 151.

Marguerite Brac de La Perrière
Avocate, Numérique & Santé
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