Données de santé : la prévention avance, mais pas là où on l'attend

Deux indicateurs éclairent l'état d'avancement. Sur sa page consacrée au service, l'Agence du numérique en santé indique que « + de 95 % des assurés disposent d'un profil Mon espace santé », tandis que « 27 % des utilisateurs ont complété leur profil médical ». Le premier taux traduit une couverture, le second un niveau de renseignement.

Le volume, lui, est considérable. La même source fait état de « + de 230 millions documents déposés en rythme annuel par les professionnels de santé ». Trois canaux alimentent le service : le patient, les professionnels et établissements, et l'Assurance maladie pour l'historique de remboursements et le carnet de vaccination, sur une infrastructure hébergée en France et certifiée HDS. Le socle existe et se remplit.

Un socle documentaire n'est pas encore un socle de données

Un point de méthode conditionne la suite. Un algorithme de repérage ne consomme pas des documents, il consomme des données structurées et codées. La valeur exploitable d'un versement dans Mon espace santé dépend donc de sa nature : un volet de synthèse médicale structuré, un compte rendu de biologie codé et une ordonnance numérique ne se traitent pas comme un PDF déposé en pièce jointe.

C'est précisément l'objet du Ségur du numérique en santé, dont le périmètre continue de s'élargir. Le dispositif destiné aux professionnels paramédicaux et aux sages-femmes a été publié au Journal officiel, l'ANS annonçant le 21 juillet 2026 que le cadre réglementaire était désormais posé et que les éditeurs pouvaient engager les mises à jour nécessaires. L'enjeu affiché est explicite : des logiciels plus interopérables, des échanges sécurisés, une simplification du quotidien des professionnels.

Un indicateur mérite d'être suivi de près : la part des documents versés qui sont structurés, et donc exploitables par une requête. C'est pourtant lui qui mesure la distance entre un espace santé alimenté et un espace santé actionnable. Sa consolidation, à mesure que les référentiels du Ségur montent en charge, constituera un marqueur utile de l'avancée du chantier.

Le SNDS repère les ruptures de parcours, pas les comportements

Deuxième paramètre, de nature différente. Le Système national des données de santé se présente comme un ensemble de données individuelles de recours aux soins, complétées par les causes médicales de décès. C'est un patrimoine médico-administratif : il décrit des actes remboursés, des délivrances, des séjours.

La conséquence est directement opérationnelle. Sur le repérage des ruptures de parcours, ces données sont dans leur élément : une absence de délivrance, un examen de suivi non réalisé après un premier épisode, une invitation au dépistage restée sans effet sont des signaux visibles et fiables. C'est aujourd'hui l'usage le plus mûr, et il n'est pas mince.

Sur les comportements, la base est en revanche silencieuse. Tabac, alcool, alimentation, activité physique : aucun de ces déterminants majeurs de la prévention n'y est renseigné en tant que tel. Les situations sociales et environnementales ne sont saisies que par procuration, à travers les affections de longue durée, les historiques de délivrance ou des indicateurs indirects. Ce n'est pas un défaut du SNDS, qui n'a pas été conçu pour cela : c'est une indication sur ce qu'il faut lui adjoindre. Cohortes épidémiologiques, données environnementales, entrepôts hospitaliers : le croisement des sources est la condition d'un ciblage sur les déterminants.

Une considération d'analyse s'y ajoute. Une base de recours aux soins renseigne d'abord sur ceux qui recourent. Les personnes en situation de non-recours, celles-là même qu'une politique de prévention cherche à atteindre, y sont par construction moins présentes. Un ciblage fondé sur ces seules données atteindrait plus facilement les populations déjà suivies, raison de plus pour articuler données de remboursement et sources complémentaires.

L'Europe traite le problème par la qualité

Le calendrier européen va dans le même sens. Le 26 juin 2026, les États membres ont adopté deux actes d'exécution relatifs à MyHealth@EU : l'article 23, sur les procédures de fonctionnement de l'infrastructure, et l'article 16, sur les règles communes d'identification des patients et des professionnels. La France développe SESALI, sa passerelle nationale, adossée aux futurs services MaSanté@UE.

Plus significatif encore pour les directions des systèmes d'information : les travaux que l'ANS annonce poursuivre portent sur l'article 13, consacré aux exigences de qualité des données, sur l'article 15, relatif au format européen d'échange des dossiers médicaux électroniques, et sur l'article 36. Le législateur européen ne commence donc ni par les usages secondaires, ni par l'intelligence artificielle : il commence par le format et par la qualité. La séquence retenue est cohérente avec les priorités techniques du terrain.

Interrogée par Acteurs publics dans le même dossier, Nathalie Devillier, docteure en droit international et experte en éthique de l'IA pour la Commission européenne, assortit ces perspectives de points de vigilance qui concernent directement les établissements : le financement de la cybersécurité hospitalière, le risque de réidentification malgré les protocoles d'anonymisation, et l'attention à porter aux populations vulnérables.

Une question encore ouverte : la gouvernance des algorithmes

Le cadre économique, lui, se durcit. Dans son rapport Charges et produits pour 2027, présenté le 2 juillet 2026, l'Assurance maladie projette un déficit de 13,8 milliards d'euros en 2026 et des dépenses portées à 270 milliards en 2030 en l'absence d'inflexion, pour 3,9 milliards d'économies annuelles proposées. La prévention y constitue le premier axe, sous la forme d'une « décennie de la prévention » travaillée avec l'OCDE, dans un contexte où près de la moitié de la population pourrait être concernée par une maladie chronique à l'horizon 2035.

Cette perspective rend d'autant plus saillante une question encore ouverte, en France comme ailleurs : qui définit, valide et audite les algorithmes de ciblage préventif ? Le sujet dépasse la seule conformité au RGPD. Il porte sur la transparence des critères de sélection, sur la mesure des biais introduits par les données mobilisées, et sur l'évaluation de l'efficacité réelle des campagnes ainsi orientées. C'est un chantier de méthode autant que de gouvernance, et il concerne l'ensemble des acteurs, publics comme privés.

Un jalon est attendu. La Cnam a lancé le 9 juillet 2026 une mission de cadrage sur un assistant conversationnel en santé, confiée à Stéphanie Allassonnière, Laurent Cytermann et Aymeril Hoang, avec pour mandat d'examiner les besoins des usagers et des professionnels, le cadre éthique et juridique, les conditions d'acceptabilité et les architectures techniques envisageables. Son rapport est attendu pour la fin septembre 2026 et devrait apporter des éléments sur la gouvernance des usages algorithmiques en santé.

Sources consultées le 24 août 2026.

• Agence du numérique en santé, Mon espace santé
• Agence du numérique en santé, « Ségur du numérique en santé : le dispositif destiné aux paramédicaux et aux sages-femmes est publié au Journal officiel », 21 juillet 2026
• Agence du numérique en santé, « Nouvelle étape pour l'Espace européen des données de santé ! », 26 juin 2026
• Système national des données de santé, snds.gouv.fr
• Assurance maladie, Présentation du rapport Charges et produits pour 2027, 2 juillet 2026
• Assurance maladie, Lancement d'une mission de cadrage sur un assistant conversationnel IA en santé, 9 juillet 2026
• Acteurs publics, Philippine Ramognino, « Avec les données de santé, la prévention change de dimension » et « L'espace européen devrait permettre de décloisonner des acteurs encore trop fragmentés », 24 août 2026