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Services numériques en santé, des référentiels… et des sanctions
16 mars 2026 - 14:38,
Tribune-
Marguerite Brac de La Perrière
Un discret décret…qui pourrait faire mal. Le 3 mars 2026, un décret[1] a été pris en application de l’article L1470-6 CSP[2] insérant des « contrôles et sanctions » à l’encontre des éditeurs de services numériques en santé en cas de non-respect des référentiels de sécurité, interopérabilité et éthique applicables.
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