Contenus à propos de Incitations et sanctions.

Un discret décret…qui pourrait faire mal. Le 3 mars 2026, un décret[1] a été pris en application de l’article L1470-6 CSP[2] insérant des « contrôles et sanctions » à l’encontre des éditeurs de services numériques en santé en cas de non-respect des référentiels de sécurité, interopérabilité et éthiq...