Harmonisation des grilles de redevances pour l’accès aux données

Le groupe de travail « Financement » du Comité stratégique des données de santé du Health Data Hub diffuse ses grilles harmonisées de redevances afin d’accélérer la contractualisation entre établissements et acteurs privés. L’objectif est à la fois de renforcer la transparence et la cohérence des pratiques tarifaires et de faciliter l’accès aux données issues des entrepôts de données hospitaliers.

Améliorer le partage et l’utilisation des données à des fins d’intérêt public
Depuis 2021, le Comité stratégique des données de santé accompagne le développement du Système national des données de santé via des recommandations pour améliorer la collecte, le partage et l’utilisation des données de santé à des fins d’intérêt public. En 2022, il a mis en place un groupe de travail dédié au financement des bases de données de santé. Il a commencé par élaborer une note sur le financement pérenne des entrepôts de données de santé hospitaliers. Ce modèle prévoit un financement public significatif tout en permettant de récupérer les recettes issues de la tarification de l’accès aux données par les acteurs privés.

Depuis septembre 2023, dans le cadre du Data Governance Act (DGA) européen, ce groupe s’est attelé à définir des grilles de tarification communes pour fluidifier les échanges et réduire les délais de négociation. Des représentants d’établissements hospitaliers lauréats de l’appel à projets France 2030 « Entrepôts de données de santé hospitaliers » se sont associés à ses travaux.

La recherche d’un modèle de redevances transparent et équitable
La première étape a consisté à recenser les attentes de l’écosystème et à analyser les outils de calcul des redevances existants. Il en est ressorti deux approches complémentaires du calcul des coûts, l’une basée sur les tâches à réaliser, l’autre sur les ressources mobilisées.

Les grilles ont d’abord été testées par cinq établissements, avant élargissement lors d’une phase pilote de six mois. Des retours d’expérience ont donné lieu à de derniers ajustements avant la version finale des grilles et des guides d’utilisation, officiellement approuvés en février 2025.

S’ils respectent les règles de transparence, d’accessibilité des tarifs, d’équité entre acteurs publics et privés et d’efficacité opérationnelle, ces outils ne sont pas opposables. Cependant, si un établissement souhaite utiliser une autre grille, il doit respecter ces mêmes principes. Un comité de suivi de la collecte des données de retour d’expérience a été constitué afin de préciser l’estimation des recettes des entrepôts de données de santé hospitaliers générées par les redevances et de partager les évolutions de la législation européenne.