Impliquer les citoyens dans le futur espace Européen des données de santé

Mi-avril, le Health Data Hub (HDH), Sciensano[1] et la NHS Confederation[2] ont diffusé 12 recommandations à l’intention la Commission européenne. Elles concernent l’implication des citoyens dans le futur Espace européen des données de santé dans le cadre du projet Tehdas[3]. Le principal objectif affiché est de sensibiliser les citoyens aux données de santé et à leur utilisation secondaire.

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Développer un cadre politique, juridique et technique
L’action conjointe Tehdas – en français « Vers l’Espace européen des données de santé » – a été lancée le 1^er février 2021 dans le but de développer un cadre politique, juridique et technique pour le partage et l’utilisation secondaire des données de santé dans le futur Espace européen des données de santé (EHDS).

Le HDH a piloté un groupe de travail avec Sciensano et la NHS Confederation destiné à comprendre les perceptions des citoyens sur l’utilisation secondaire de leurs données de santé ainsi que la manière dont ils souhaitent être impliqués dans l’EHDS. France Assos Santé y a également participé. Durant deux ans ont été analysés les besoins des citoyens et l’écosystème européen afin de recueillir les points de vue et les contributions de l’ensemble des acteurs concernés par l’utilisation secondaire des données de santé et ses enjeux (universitaires, citoyens, experts, etc.). L’e-consultation a rassemblé 6 000 contributions citoyennes.

La nécessité d’une information pédagogique
Les citoyens auditionnés par le groupe de travail étaient favorables à l’utilisation secondaire des données de santé à des fins d’intérêt général tout en constatant un manque de sensibilisation à ses enjeux. À l’origine de la production de données de santé, les citoyens doivent bénéficier des retombées de leur réutilisation pour l’intérêt général, notamment grâce à la recherche. Une information pédagogique et compréhensible sur la seconde vie des données de santé, pour que le citoyen en comprenne les avantages et puisse être impliqué dans les prises de décision, est donc indispensable.

Cette information pédagogique pourrait transiter par des outils dédiés aux soins primaires, comme les dossiers médicaux des patients. Il est également attendu de ce futur Espace européen qu’il encourage la mise en place de communications vulgarisées sur la seconde vie des données et de programmes de formation aux données de santé accessibles à tous.

Les 12 recommandations

Une première série de recommandations concerne le partenariat qui se noue spontanément entre les citoyens dont les données sont utilisées et les professionnels qui les utilisent. Les citoyens recommandent donc :

•  d’avoir accès aux informations, diffusées de manière compréhensible, sur l’utilisation secondaire des données de santé pour leur permettre de s’engager davantage ;
• d’avoir accès à leurs données et de savoir comment elles sont utilisées à des fins secondaires tout en choisissant comment et quand ils sont informés de leur utilisation ;
• d’être informés sur ce qui est bénéfique pour les individus et sur ce qui constitue le bien commun ;
• une pluralité de points de vue et d’acteurs dans les processus décisionnels pour accroître leur fiabilité ;
• d’avoir la possibilité de participer au cycle de vie des données sur la santé en étant mobilisés en permanence pour entretenir la relation avec les dépositaires et les utilisateurs des données. `

La deuxième série de préconisations vise à ce que les données ne soient pas utilisées contre les citoyens. Ce qui nécessite un équilibre entre l’atténuation des risques et la maximisation des avantages pour garantir une utilisation proportionnelle des données de santé. Les citoyens recommandent donc :

• de pouvoir influer sur la prise de décision dans l’utilisation secondaire des données de santé. Ils valorisent la capacité d’exercer un contrôle ;
• d’assurer la protection de l’identité des individus ;
• que les intentions des utilisateurs de données soient transparentes et conformes aux objectifs que les citoyens soutiennent. Ils pensent que certains utilisateurs pourraient partager leurs valeurs plus que d’autres ;
• que la responsabilisation soit renforcée par des mécanismes plus transparents et plus forts ;
• de favoriser des solutions informatiques efficaces pour protéger leurs données, avec un cadre juridique solide. 

Les deux dernières recommandations ont trait au nécessaire cadre réglementaire, qui doit comprendre des structures de gouvernance, ainsi qu’au respect de valeurs éthiques centrales. Les citoyens recommandent ainsi :

• aux parties prenantes de respecter les principes qui s’alignent sur ces valeurs éthiques ;
• d’avoir un cadre qui facilite l’utilisation secondaire des données de santé de façon avantageuse, tout en minimisant les risques potentiels.

[1] Institution publique belge pour la santé.

[2] National Health Service Confederation, institut britannique.

[3] Towards the European Health Data Space.