Ouverture du guichet de financement pour les couloirs Officine et Médico-social

Depuis le 28 avril 2022, les éditeurs ou distributeurs de solutions logicielles référencées des couloirs Officine et Médico-social peuvent s’inscrire auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) sur la plateforme de téléservice.

Financement à l’équipement

Dans le cadre du Ségur, le mécanisme d’achat pour compte au bénéfice des acteurs de l’offre de soins se concrétise par un système ouvert et non sélectif (SONS) de référencement et de financement d’éditeurs de solutions logicielles. Seules les solutions référencées par l’Agence du numérique en santé seront éligibles à ce financement.

Il est versé aux fournisseurs éligibles pour réaliser des prestations de mise à jour logicielle auprès de leurs clients. Il couvre la totalité des frais d’implémentation de la version référencée, dans la limite du périmètre réglementaire décrit, pour chaque dispositif, dans les documents d’appel à financement (site de l’Agence du numérique en santé). Ces documents précisent aussi les modalités et les conditions requises. Les fournisseurs doivent d’abord s’enrôler auprès de l’ASP. Le financement s’effectue en deux étapes :

• Une avance correspondant à 30 % du montant de la prestation Ségur, dès lors qu’une commande a été obtenue par le fournisseur auprès d’un client final éligible ;
• Le solde correspondant à 70 % du montant de la prestation Ségur, une fois celle-ci finalisée.

Le calendrier d’ouverture du guichet de financement et les délais pour transmettre les pièces justificatives sont précisés dans chaque appel à financement.

Demande de financement

Après validation, la demande de financement s’effectue en ligne pour obtention de l’avance sur la prestation réalisée de 30 % après un test via le simulateur JSON. L’ANS met à disposition une page d’aide avec :

• Une documentation technique précise sur laquelle les fournisseurs de solutions logicielles référencées pourront s’appuyer pour remplir leur fichier JSON ;
• Des modèles de fichiers JSON vierges pour le couloir Officine et le couloir Médico-social ;
• Des fichiers JSON d’exemples permettant aux fournisseurs de se projeter sur le remplissage de leur fichier.

Les premières solutions référencées Ségur

Par ailleurs, l’ANS a publié la liste des 35 premières solutions ayant obtenu le référencement Ségur du numérique en santé dans les différents couloirs. 85 % de ces solutions concernent l’équipement des structures hospitalières. L’ANS rappelle également les dates de candidature pour les différents couloirs :

Hôpital, radiologie, biologie et médecine de ville :

• 15 juillet 2022 : Fin de la période de réception des demandes de paiement d’avance pour les dispositifs publiés en août 2021. Toute demande de paiement d’avance postérieure à cette date sera irrecevable ;
• 15 octobre 2022 : Fin de la période de réception des demandes de paiement de solde pour les dispositifs publiés en août 2021 (15 décembre 2022 pour le couloir hôpital). Toute demande de paiement de solde postérieure à cette date sera irrecevable.

Couloir Social et Médico-social, pour MS1 (personnes âgées, en situation de handicap et acteurs du domicile) :

• 30 avril 2022 : Fin de la période de candidature au référencement ANS ;
• 31 décembre 2022 : Fin de la période de référencement ANS ;
• 31 décembre 2023 : Fin de la période de réception des demandes de paiement d’avance. Toute demande de paiement d’avance postérieure à cette date sera irrecevable ;
• 31 mars 2024 : Fin de la période de réception des demandes de paiement de solde. Toute demande de paiement de solde postérieure à cette date sera irrecevable.

Les calendriers sont en attente pour MS2 (protection de l’enfance et personnes en difficultés spécifiques) et MS3 (accueil, hébergement, insertion et protection juridique des majeurs).

Couloir Officine :

• 31 mars 2022 : Date limite des candidatures des éditeurs ;
• 6 octobre 2022 : Date limite des dépôts de preuves de la part des éditeurs ;
• 18 décembre 2022 : Date limite de dépôt des commandes auprès de l’ASP ;
• 31 mars 2023 : Date limite de dépôt des demandes de solde auprès de l’ASP.

Seuls les éditeurs ou distributeurs de solutions logicielles ayant préalablement obtenu leur référencement auprès de l’ANS peuvent prétendre à un financement.