Mon espace Santé : une concertation sur le processus de référencement des services

Dès début 2022, avec Mon espace Santé, chaque citoyen aura accès à un catalogue de services numériques utiles à sa santé, gratuits ou non, développés par des acteurs publics ou privés. Ce catalogue sera un outil de régulation du secteur et du numérique en santé. Avant l’ouverture du dépôt des demandes de référencement à l’automne, une concertation est ouverte jusqu’au 19 septembre. Les acteurs de terrain du numérique en santé sont appelés à contribuer à la définition des critères et du processus de référencement afin de construire le fonctionnement de Mon espace Santé de demain et du système de santé dans son ensemble. Deux documents sont publiés en concertation.

Le processus de référencement complet

Un premier  définit les règles générales applicables au référencement des services numériques dans Mon espace Santé et fixe les obligations respectives des différents acteurs (ministère, Cnam, ANS, GIE Sesam-Vitale, éditeur d’un service ou d’un outil numérique candidat au référencement ou référencé et tout autre intervenant du processus de référencement). Il évoque un portail éditeur qui ne sera pas disponible lors des premières demandes de référencement fin 2021. Le document décrit le processus de traitement des demandes, les différentes étapes de l’éligibilité au renouvellement de même que les sanctions éventuelles :

• Demande de référencement ;
• Recevabilité de la demande ;
• Évaluation de la demande ;
• Avis de la commission et prise de décision ;
• Signature de la convention de référencement ;
• Tests d’accrochage à Mon espace Santé ;
• Référencement ;
• Surveillance des services référencés ;
• Mise à jour des services référencés ;
• Modification du programme de référencement ;
• Renouvellement d’un service référencé ;
• Plaintes des utilisateurs et sanctions.

Les critères de référencement

Les services qui seront référencés répondront à des exigences de sécurité, d’interopérabilité et d’éthique (qualité, accessibilité, transparence, développement durable…), telles que construites par le ministère des Solidarités et de la Santé et l’Assurance maladie en collaboration avec un groupe de travail[1]. Certains critères sont discriminants. Lorsqu’ils sont applicables, ils doivent respecter le seuil minimal défini dans ce document. D’autres sont purement informatifs. Ils doivent être obligatoirement renseignés, mais le service peut être référencé quelle que soit la réponse fournie.
Les réponses se font sur l’outil  et seront publiées sur le site institutionnel de Mon espace Santé. Il est précisé que des pièces complémentaires peuvent être demandées et que des contrôles a posteriori de la validité de ces informations seront réalisés par échantillonnage.

[1] France Assos Santé, des acteurs internes et externes du groupe de travail « Éthique » du Conseil du numérique en santé, 30 éditeurs retenus dans le cadre de l’appel à candidatures du GIE Sesam-Vitale concernant le catalogue de services, l’ANS, la HAS, le Comité consultatif national d’éthique et le GIE Sesam-Vitale.