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L'assemblée adopte le projet de loi sur la certification des LAP et des LAD
10 oct. 2011 - 02:00,
Actualité - DSIH
Lors d’une session parlementaire du 4 octobre 2011, l’assemblée nationale a adopté en première lecture un projet de loi portant sur le renforcement de la sécurité sanitaire, des médicaments et des produits de santé, dont un article concerne l’aide logicielle à la prescription médicamenteuse.
Initié par une recommandation de la HAS du 30 décembre 2010, cet article vise les logiciels hospitaliers d’aide à la prescription (LAP) ainsi qu’à à la dispensation (LAD) de médicaments à se soumettre à une certification avant le 1er janvier 2015. Les organismes habilités à la délivrer devront être eux-mêmes accrédité par le COFRAC ou tout autre organisme compétent en Union Européenne.
Il est en outre précisé que cette obligation concerne tout logiciel comportant au moins une fonctionnalité permettant l’aide à la prescription ou à la dispensation.
L’objectif de ce texte est de garantir la conformité des logiciels aux exigences de sécurité et d’efficience de la prescription médicamenteuse.
Le projet de loi est va être prochainement étudié par le Sénat qui a désigné Bernard CAZEAU comme rapporteur.
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