Contenus à propos de Sanctions disciplinaires.

Publié au Journal officiel du 27 décembre 2025, le décret n° 2025‑1335 encadre de manière opérationnelle le contrôle de la certification périodique des sept professions de santé à ordre, en s’appuyant sur un téléservice national, « Ma certif’pro santé », piloté par le ministère et l’Agence du numéri...