Certification périodique : un contrôle ordinal outillé par un téléservice national, sous tension avec la recomposition du DPC

Un contrôle ordinal structuré, au cœur de la conformité d’exercice

La certification périodique, instaurée par la loi de juillet 2019 et précisée par l’ordonnance de juillet 2021, entre dans une phase d’application pleine avec la formalisation des modalités de contrôle confiées aux instances ordinales et au Service de santé des armées. Le décret n° 2025‑1335 prévoit un suivi continu de l’obligation, une possibilité d’alerte en cas de risque de non‑réalisation et une vérification, dans les six mois suivant chaque période, des actions effectuées à partir d’un compte individuel retraçant le parcours du professionnel.​ 

Le texte entérine une issue disciplinaire potentielle : si les preuves de réalisation ne sont pas jugées suffisantes, l’ordre ouvre une phase contradictoire (observations écrites, entretien) pouvant déboucher sur une procédure disciplinaire, sans préjudice des dispositifs de suspension pour insuffisance professionnelle existants. Pour les établissements, ce mouvement transforme la certification périodique en enjeu de gestion du risque réglementaire, au même titre que la gestion des autorisations d’exercice ou des obligations de formation réglementée.​

« Ma certif’pro santé » : un téléservice national à interfacer avec les SIH

Le même décret crée un traitement de données personnelles dans le cadre du téléservice « Ma certif’pro santé », placé sous la responsabilité conjointe du ministre chargé de la Santé et de l’Agence du numérique en santé. Ce téléservice doit permettre le recueil, l’enregistrement et la consultation des actions réalisées au titre de la certification, via un compte individuel alimenté soit par le professionnel, soit par les organismes de formation et les structures employeuses.​

Selon le communiqué ministériel, l’outil a reçu un avis favorable de la CNIL et vise à « simplifier les démarches » en offrant à chaque professionnel un tableau de bord retraçant ses actions. Pour les DSI et DRH, l’enjeu est pourtant plus large : fiabiliser l’identito‑vigilance professionnelle, cartographier les applications concernées (SI‑RH, gestion de la formation, plateformes DPC, outils de GPMC) et organiser des flux de données robustes vers « Ma certif’pro santé », dans un contexte où la donnée transmise peut devenir un élément déclencheur de contrôle ordinal.​

Référentiels, HAS et recomposition de la gouvernance du DPC

Les référentiels de certification, élaborés par les Conseils nationaux professionnels, doivent préciser les actions pertinentes par profession et spécialité, en intégrant DPC, formation continue, démarches qualité et accréditation des spécialités à risque. Le décret jumeau n° 2025‑1336 organise la saisine de la Haute Autorité de santé lorsqu’un projet de référentiel apparaît incomplet, méthodologiquement fragile ou potentiellement non conforme aux recommandations, en particulier pour les spécialités « à risques ».​

Dans le même temps, la suppression de l’ANDPC et l’hypothèse d’un pilotage du DPC et de la certification périodique rattaché à la HAS et à d’autres opérateurs brouillent la lisibilité du dispositif pour les établissements et les professionnels. Les questions restent ouvertes : qui financera demain quelles actions, qui contrôlera les organismes et les données, et comment s’articuleront DPC, certification périodique et autres formations, alors même que les flux d’information doivent converger vers un téléservice unique.​

Le précédent DMP : traçabilité, incitation et sanction

L’épisode récent du Dossier médical partagé, intégré à Mon espace santé, éclaire la tension entre incitation et sanction dans les politiques numériques. Le PLFSS 2026 prévoyait des amendes significatives pour les professionnels et les établissements en cas de non‑alimentation du DMP, avant que le Conseil constitutionnel ne censure ces dispositions fin 2025 pour des raisons de procédure, sans remettre en cause le principe du pilotage par la donnée.​

Ce précédent nourrit les craintes d’une partie des soignants, qui voient dans la certification périodique adossée à « Ma certif’pro santé » un dispositif susceptible de glisser, à terme, d’un accompagnement pédagogique vers un régime de conformité assorti de sanctions, qu’elles soient ordinales ou financières. Pour les directions d’établissement, il souligne la nécessité d’anticiper l’usage qui pourra être fait des données de formation et de qualité, au‑delà de la seule logique de valorisation interne des compétences.​

Quels impacts pour les établissements, les DRH et les DSI ?

Pour les établissements de santé, la certification périodique devient un objet à part entière de gouvernance, au croisement des politiques RH, qualité et SI. Il s’agit d’identifier clairement qui pilote la conformité (direction, CME, CSIRMT, DRH, référents formation), de revoir les processus de planification et de validation des actions, et de s’assurer que les données clés (profils, actions réalisées, justificatifs) sont tracées et exploitables dans les systèmes.​

Pour les DSI, « Ma certif’pro santé » s’ajoute à une constellation de services nationaux (Mon espace santé, DMP, Pro Santé Connect, SI‑DPC, etc.), renforçant la nécessité de architectures orientées interopérabilité, qualité de données et sécurité. La capacité à transformer cette contrainte réglementaire en levier de pilotage – via des tableaux de bord partagés DRH/DSI/directions médicales permettant d’anticiper les risques de non‑conformité – sera déterminante pour que le dispositif soit perçu comme un outil de qualité plutôt que comme une couche bureaucratique supplémentaire.​

Références

1. Ministère de la Santé, « Certification périodique des professionnels de santé : un nouveau décret pour accompagner la qualité des soins », communiqué de presse, 29/12/2025.​

2. Décret n° 2025‑1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d’information de la certification périodique de certains professionnels de santé, JO du 27/12/2025.​

3. Décret n° 2025‑1336 du 26 décembre 2025 relatif aux conditions de la saisine pour avis de la HAS sur les projets de référentiels de certification périodique.​

4. Contributions de la presse et des organisations professionnelles sur la suppression annoncée de l’ANDPC et la recomposition de la gouvernance du DPC.​