Contenus pour le tag : Responsabilité des fabricants.

Quelques jours à peine après l'accord historique sur l'IA Act ou législation sur l'intelligence artificielle, un autre accord politique a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen, il porte sur une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, afin de tenir compt...

En fait de dispositifs médicaux, l’histoire semble être un éternel recommencement.