Contenus à propos de Procédure disciplinaire.

L’accès aux dossiers patients informatisés (« DPI ») dans le respect du secret médical est une question épineuse à laquelle sont confrontés, au quotidien, les professionnels de santé. Dans une récente affaire, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le cas de l’accès aux DPI d’un service médical hospit...