Publicité en cours de chargement...
Projet de loi ESS : la FEHAP salue les avancées introduites par le Sénat et appelle l’Assemblée nationale à aller plus loin
Cette proposition a été retenue en première lecture par la Commission des Affaires Sociales du Sénat sur proposition du Rapporteur, Marc Daunis, puis confirmée en séance publique. La FEHAP souhaite que les futurs débats puissent conforter cette évolution, et citer explicitement le rôle de l’ESS pour organiser « l’implication de la société civile dans la mise en œuvre des politiques publiques ».
La FEHAP avait proposé de faciliter les fusions et les reprises entre entités appartenant à l’économie sociale et solidaire (article 41 et 44) afin d’assurer la continuité des objectifs poursuivis et de l’œuvre bénévole ainsi que la réutilisation désintéressée du patrimoine immobilier et immatériel. L’article 41 prend désormais en compte les apports partiels d’actifs dans le droit des associations 1901 et 1908. L’article 42 facilite quant à lui les transferts d’autorisations sanitaires, sociales et médico-sociales en cas de fusion ou scission. La FEHAP souhaiterait maintenant que les modalités de continuation ou de reprise judiciaires puissent être mieux articulées avec les compétences des autorités de contrôle et de tarification sanitaires, sociales et médico-sociales.
La FEHAP souhaite enfin que des dispositions d'équité de traitement entre les différents acteurs de l'action sanitaire et sociale, et ici en direction des institutions privées non lucratives, puissent être également accueillies positivement par l'Assemblée Nationale.
Les propositions de la FEHAP sur le projet de loi ESS
Contact :
Jean-Baptiste Boudin-Lestienne, Responsable de la communication
01.53.98.95.30 / 06 14 07 82 14 - [email protected]
A propos de la FEHAP :La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs est la fédération de référence du secteur Privé Non Lucratif présente dans tous les champs de la protection sociale. Les établissements et services Privés Non Lucratifs allient la mission de service public et un mode de gestion privée, pour l’intérêt collectif. Les missions d’intérêt général et d’utilité sociale des établissements sont les suivantes : garantir l’accès aux soins, la prise en charge et l’accompagnement de tous, assurer la permanence et la continuité des soins et la prise en charge tout au long de la vie de toutes les pathologies, de tous les handicaps et de la perte d’autonomie.
La FEHAP en chiffres c’est 3 730 établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par 1600 organismes gestionnaires (associations, fondations, congrégations, mutuelles, organismes de retraite complémentaire et de prévoyance), plus de 246 600 lits et places, 220 000 professionnels pour 2,5 millions de personnes accueillies chaque année. Pour plus d’information : Portail internet : http://www.fehap.fr
Avez-vous apprécié ce contenu ?
A lire également.
« Repères Dimensionnels DSI » : l’Anap lance un outil pour dimensionner les équipes SI des groupements hospitaliers
18 fév. 2026 - 10:20,
Communiqué
- l’AnapLe dimensionnement des équipes en charge des Systèmes d’Information est essentiel pour les groupements hospitaliers. Les établissements manquent de repères pour structurer leurs équipes et organiser la convergence des Directions des SI. C’est pourquoi l'Anap met à disposition un outil intitulé « Rep...
Identité numérique en santé : l’application carte Vitale change de dimension
17 fév. 2026 - 00:02,
Actualité
- Rédaction, DSIHLa publication au Journal officiel d’un référentiel dédié à l’usage de l’application carte Vitale comme solution d’authentification à distance introduit une évolution plus stratégique que technique. Jusqu’ici perçue comme la déclinaison mobile de la carte physique, l’application est appelée à deveni...
Les enjeux de la médecine du futur autour de la data – les multiples ruptures de paradigmes
16 fév. 2026 - 23:02,
Tribune
-Pas de médecine sans donnée : dès lors que le praticien échange avec son patient, dès lors qu’un prélèvement est analysé, des données sont collectées de façon formelle et/ou tracée, qui lui sont indispensables pour la prise en charge. La médecine des prochaines décennies peut être vue et analysée au...
Bases médicamenteuses, robots, SI : Computer Engineering laisse le choix aux utilisateurs
16 fév. 2026 - 22:50,
Communiqué
- Computer EngineeringLes solutions biomédicales de Computer Engineering se caractérisent sur le marché des SI par leur interopérabilité. Afin de tenir sa promesse de souplesse et de compatibilité, l’éditeur applique cette philosophie d’ouverture à tous ses développements, en multipliant les options proposées aux équipes...
