Publicité en cours de chargement...
Projet de loi ESS : la FEHAP salue les avancées introduites par le Sénat et appelle l’Assemblée nationale à aller plus loin
Cette proposition a été retenue en première lecture par la Commission des Affaires Sociales du Sénat sur proposition du Rapporteur, Marc Daunis, puis confirmée en séance publique. La FEHAP souhaite que les futurs débats puissent conforter cette évolution, et citer explicitement le rôle de l’ESS pour organiser « l’implication de la société civile dans la mise en œuvre des politiques publiques ».
La FEHAP avait proposé de faciliter les fusions et les reprises entre entités appartenant à l’économie sociale et solidaire (article 41 et 44) afin d’assurer la continuité des objectifs poursuivis et de l’œuvre bénévole ainsi que la réutilisation désintéressée du patrimoine immobilier et immatériel. L’article 41 prend désormais en compte les apports partiels d’actifs dans le droit des associations 1901 et 1908. L’article 42 facilite quant à lui les transferts d’autorisations sanitaires, sociales et médico-sociales en cas de fusion ou scission. La FEHAP souhaiterait maintenant que les modalités de continuation ou de reprise judiciaires puissent être mieux articulées avec les compétences des autorités de contrôle et de tarification sanitaires, sociales et médico-sociales.
La FEHAP souhaite enfin que des dispositions d'équité de traitement entre les différents acteurs de l'action sanitaire et sociale, et ici en direction des institutions privées non lucratives, puissent être également accueillies positivement par l'Assemblée Nationale.
Les propositions de la FEHAP sur le projet de loi ESS
Contact :
Jean-Baptiste Boudin-Lestienne, Responsable de la communication
01.53.98.95.30 / 06 14 07 82 14 - [email protected]
A propos de la FEHAP :La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs est la fédération de référence du secteur Privé Non Lucratif présente dans tous les champs de la protection sociale. Les établissements et services Privés Non Lucratifs allient la mission de service public et un mode de gestion privée, pour l’intérêt collectif. Les missions d’intérêt général et d’utilité sociale des établissements sont les suivantes : garantir l’accès aux soins, la prise en charge et l’accompagnement de tous, assurer la permanence et la continuité des soins et la prise en charge tout au long de la vie de toutes les pathologies, de tous les handicaps et de la perte d’autonomie.
La FEHAP en chiffres c’est 3 730 établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par 1600 organismes gestionnaires (associations, fondations, congrégations, mutuelles, organismes de retraite complémentaire et de prévoyance), plus de 246 600 lits et places, 220 000 professionnels pour 2,5 millions de personnes accueillies chaque année. Pour plus d’information : Portail internet : http://www.fehap.fr
Avez-vous apprécié ce contenu ?
A lire également.

PHAST pour la mise en œuvre des terminologies LOINC et SNOMED CT
26 août 2025 - 08:46,
Actualité
- DSIH, Damien DuboisFin juillet, l’opérateur d’interopérabilité sémantique PHAST a annoncé la sélection de son consortium par l’Agence du numérique en santé pour porter le marché de la mise en œuvre des terminologies LOINC et SNOMED CT.

Pilotage des blocs opératoires : l’Anap dévoile une plateforme numérique intégrée pour améliorer la performance et la gouvernance
08 juil. 2025 - 00:26,
Actualité
- DSIHL’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (Anap) franchit un nouveau cap dans le soutien aux établissements de santé avec le lancement d’une plateforme numérique unique dédiée à l’optimisation des blocs opératoires. Ce nouvel outil regroupe 22 ressources opérationnelles destin...

Le Groupe Softway Medical accueille Bpifrance à son capital
30 juin 2025 - 21:20,
Communiqué
- Le Groupe Softway MedicalLe Groupe Softway Medical, un leader européen des systèmes d’information en santé, à la fois éditeur, hébergeur et intégrateur pour les établissements de santé publics et privés en France, au Canada et à travers l’Europe, annonce aujourd’hui l’arrivée de Bpifrance, la Banque publique d’investissemen...
La cyber et les sacs de luxe
30 juin 2025 - 20:44,
Tribune
-C’est la fin du premier semestre, il est temps de faire un bilan à mi-course de l’année 2025. Et il s’en est passé, des choses, pas forcément douces et roses.