Publicité en cours de chargement...
Quelles démarches CNIL pour quelle modification du traitement de données de santé
Par Alice Robert et Alexandre Fievee, Derriennic Associés
Quelles formalités initiales ?
Pour connaître la formalité auquel un traitement de données santé est soumis, il convient de se reporter à la loi Informatique et Libertés[1].
Les formalités sont de deux ordres : soit le traitement répond aux exigences d’un référentiel établi par la CNIL, et, dans ce cas, un engagement de conformité suffit ; soit le traitement n’y répond pas ou ne peut être rattaché à aucun référentiel, et, dans ce cas, une demande d’autorisation s’impose.
Quelles modifications peuvent justifier une nouvelle formalité ?
Selon la CNIL, seule une modification « substantielle » – par opposition à la modification « non-substantielle » - du traitement doit faire l’objet d’une nouvelle démarche.
Afin de guider les responsables du traitement dans leurs démarches, la CNIL a proposé un tableau recensant les modifications les plus fréquentes. Extrait :
Quelle nouvelle formalité en cas de modification substantielle ?
Si le traitement avait été mis en œuvre dans le cadre d’engagement de conformité à un référentiel et que la modification « substantielle » n’affecte pas la conformité du traitement à ce référentiel, aucune démarche auprès de la CNIL n’est nécessaire. En revanche, si la modification « substantielle » affecte la conformité du traitement à ce référentiel, une demande d’autorisation auprès de la CNIL s’impose.
Si le traitement avait été mis en œuvre après une autorisation de la CNIL et que la modification « substantielle » rend le traitement conforme au référentiel dédié à ce type de traitement, un engagement de conformité suffit. En revanche, la modification « substantielle » ne rend pas le traitement conforme à ce référentiel, une demande de modification de l’autorisation auprès de la CNIL s’impose.
A vous de jouer !
[1] https://www.cnil.fr/fr/quelles-formalites-pour-les-traitements-de-donnees-de-sante
Source : https://www.cnil.fr/fr/modifications-des-traitements-de-donnees-soumis-formalites-quelles-demarches
Avez-vous apprécié ce contenu ?
A lire également.
Adopt AI 2025 : la santé passe à l’échelle, sous le regard du terrain hospitalier
01 déc. 2025 - 11:56,
Actualité
- Morgan Bourven, DSIHL’Adopt AI International Summit 2025 s’est tenu les 25 et 26 novembre dans le cadre prestigieux du Grand Palais. Artefact y a accueilli près de 20 000 participants, 600 intervenants et 250 exposants, avec un moment fort : la venue du président Emmanuel Macron. Pensé comme un lieu où les idées se tra...
Le moment Spoutnik de la cyber
24 nov. 2025 - 22:22,
Tribune
-En matière d’armement, on dit que ce qui compte vraiment, c’est le nombre et la force. Mais surtout la force.
BRISS : Transformer la crise hospitalière en levier de résilience
18 nov. 2025 - 09:35,
Actualité
- Rédaction, DSIHLa plateforme BRISS, portée par l'ARS et la FHF Bourgogne-Franche-Comté, révolutionne la formation des établissements de santé en France en proposant des séries immersives inspirées de crises réelles comme la cyberattaque du CH de Pontarlier en octobre 2025.
Digressions sur la cyber et les enjeux climatiques
17 nov. 2025 - 20:53,
Tribune
-Cela nous pendait au nez : l’époque est aux questions semi-existentielles sur les enjeux climatiques, et la cyber, longtemps restée à l’écart, voit le sujet arriver par différentes sources et sous différentes formes, dont l’amendement sur les enjeux climatiques de la 27001.
