Publicité en cours de chargement...
Quelles démarches CNIL pour quelle modification du traitement de données de santé
Par Alice Robert et Alexandre Fievee, Derriennic Associés
Quelles formalités initiales ?
Pour connaître la formalité auquel un traitement de données santé est soumis, il convient de se reporter à la loi Informatique et Libertés[1].
Les formalités sont de deux ordres : soit le traitement répond aux exigences d’un référentiel établi par la CNIL, et, dans ce cas, un engagement de conformité suffit ; soit le traitement n’y répond pas ou ne peut être rattaché à aucun référentiel, et, dans ce cas, une demande d’autorisation s’impose.
Quelles modifications peuvent justifier une nouvelle formalité ?
Selon la CNIL, seule une modification « substantielle » – par opposition à la modification « non-substantielle » - du traitement doit faire l’objet d’une nouvelle démarche.
Afin de guider les responsables du traitement dans leurs démarches, la CNIL a proposé un tableau recensant les modifications les plus fréquentes. Extrait :
Quelle nouvelle formalité en cas de modification substantielle ?
Si le traitement avait été mis en œuvre dans le cadre d’engagement de conformité à un référentiel et que la modification « substantielle » n’affecte pas la conformité du traitement à ce référentiel, aucune démarche auprès de la CNIL n’est nécessaire. En revanche, si la modification « substantielle » affecte la conformité du traitement à ce référentiel, une demande d’autorisation auprès de la CNIL s’impose.
Si le traitement avait été mis en œuvre après une autorisation de la CNIL et que la modification « substantielle » rend le traitement conforme au référentiel dédié à ce type de traitement, un engagement de conformité suffit. En revanche, la modification « substantielle » ne rend pas le traitement conforme à ce référentiel, une demande de modification de l’autorisation auprès de la CNIL s’impose.
A vous de jouer !
[1] https://www.cnil.fr/fr/quelles-formalites-pour-les-traitements-de-donnees-de-sante
Source : https://www.cnil.fr/fr/modifications-des-traitements-de-donnees-soumis-formalites-quelles-demarches
Avez-vous apprécié ce contenu ?
A lire également.
Dedalus France : une nouvelle étape dans la trajectoire de transformation
24 juin 2025 - 07:50,
Actualité
- DSIHDedalus France annonce le départ de Frédéric Vaillant, Directeur Général Délégué, au 30 juin 2025, après plus de 25 ans d’engagement. Fondateur de Medasys, acteur central des grandes étapes de structuration de l’entreprise, il a contribué à façonner Dedalus France comme acteur majeur du numérique en...
HLTH 2025, un Salon sous le signe de l’innovation distribuée
23 juin 2025 - 21:18,
Actualité
- DSIH, Mehdi LebranchuHLTH Europe 2025, qui s’est tenu cette année à Amsterdam, a offert un panorama dense et incarné de l’écosystème européen de la santé numérique. Le Salon a rassemblé géants technologiques, institutions publiques, start-up prometteuses et hôpitaux à la recherche de nouveaux modèles de collaboration. U...
Cour de cassation versus RGPD : 2-0. Et ce n’est pas une bonne nouvelle !
23 juin 2025 - 18:14,
Tribune
-Ça fait deux fois.
Approche hétérodoxe du concept de risque résiduel
02 juin 2025 - 22:42,
Tribune
-Vous voulez être le bon élève de l’auditeur 27001 qui vient constater, de visu, comment vous mettez en œuvre un SMSI. Le bon élève, avec les félicitations, le bisou sur le front et le petit papier qui va bien.
