Évolution des obligations de partage numérique des documents de santé

Depuis décembre 2020, les professionnels de santé sont tenus de partager les documents de santé importants :

• Avec le patient, en alimentant Mon espace Santé ;
• Avec les autres professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient (médecin traitant, médecin prescripteur de l’examen, etc.), par l’intermédiaire de la messagerie sécurisée.

Le périmètre des documents concernés

Le périmètre des documents à partager est fixé par le ministre en charge de la Santé. La première liste comprenait les documents les plus courants du parcours de soins. Sa mise à jour par un arrêté publié au Journal officiel du 26 mai 2024 vise à adapter les obligations en fonction de l’équipement des professionnels et des retours qu’ils ont exprimés depuis le déploiement de la vague 1 du Ségur numérique. Les ajustements sont les suivants :

• Exclure les comptes rendus des examens de génétique constitutionnelle. Le Code de la santé publique prévoit par ailleurs que la communication des résultats au patient ne peut s’effectuer que par le médecin prescripteur ;
• Reporter au 31 décembre 2025 l’entrée en vigueur de l’obligation pour certains documents intégrés au périmètre de la vague 2 du Ségur numérique, afin de laisser le temps nécessaire au déploiement des mises à jour des logiciels des professionnels de santé ;
• Ajouter des prescriptions hors produits de santé, s’agissant de documents pour lesquels les logiciels Ségur vague 1 assurent déjà le partage facilité par voie numérique ;
• Supprimer les « autres certificats et déclarations mentionnés à l’article R. 4127-76 du Code de la santé publique », afin d’éviter des formulations trop générales et de s’en tenir à des types de documents précis.

Liste des documents à partager

L’entrée en vigueur de l’obligation de partage est progressive ; en voici le rappel pour les documents qui doivent déjà être partagés et pour ceux qui le devront conformément à cet arrêté :

Depuis le 31 décembre 2022 :

• Le compte rendu des examens de biologie médicale mentionné à l’article R. 6211-4 du Code de la santé publique (hors compte rendu produit dans le cadre d’un séjour hospitalier et hors compte rendu de génétique constitutionnelle) ;
• Le compte rendu des examens radiodiagnostiques (hors compte rendu produit dans le cadre d’un séjour hospitalier) ;
• La prescription de produits de santé (hors prescription soumise à entente préalable ou produite dans le cadre d’un séjour hospitalier).

Depuis le 31 décembre 2023 :

• Le compte rendu opératoire ;
• La prescription d’examens de biologie médicale (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier).

Au 31 décembre 2024 :

La prescription d’actes de kinésithérapie, infirmiers, de pédicurie, d’actes d’orthophonie et d’orthoptie (hors prescription produite dans le cadre d’un séjour hospitalier).

Au 31 décembre 2025 :

• La demande d’examens de radiologie (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier) ;
• Les lettres et courriers adressés à un professionnel de santé (hors séjour hospitalier).