Un « label d’État » pour les applications Santé sur smartphone ?

Le rapport de propositions de l’Assurance maladie est présenté chaque année au Gouvernement et au Parlement. Il comporte des recommandations relatives à l’évolution des charges et des produits au titre de l’année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l’équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d’assurance maladie en prévision de la loi de financement de la sécurité sociale. Les pistes de réflexion sont issues des analyses réalisées sur l’évolution des dépenses et des pratiques et s’appuient sur les recommandations françaises et internationales. Il est divisé en différentes approches, dont celle qui s’applique à la santé numérique.

Constats de l’Assurance maladie sur la santé numérique

Selon le rapport, en 2021, 350 000 outils ont été recensés, issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication, de l’intelligence artificielle ou du Cloud et permettant l’analyse des données du système de santé : dispositifs médicaux numériques, plateformes, thérapies digitales, outils d’aide au diagnostic, objets connectés, applications mobiles… L’Assurance maladie note la persistance du manque d’évaluation et d’appropriation des solutions par les professionnels de santé et les patients malgré les potentialités en termes d’efficience, de qualité des soins dans un cadre de démographie médicale et de financements contraints.

L’Assurance maladie revient également sur les enjeux de la santé numérique : face à la nécessité de valorisation des données de santé, de cybersécurité et d’interopérabilité, le rapport pointe l’éloignement du numérique de certains patients, la complexité réglementaire, la difficulté d’accès à des financements pérennes malgré l’accélération de l’ouverture au marché grâce à différents programmes et expérimentations : article 51, prise en charge anticipée numérique (Pecan), stratégie d’accélération « Santé numérique », plan « Dispositifs médicaux innovants », remboursement de droit commun des activités de téléconsultation et de télésurveillance médicale.

Prioriser les innovations en e-santé

Pour aller plus loin, il est suggéré un travail de priorisation des innovations en e-santé, évaluées en fonction des priorités de santé publique. Les applications de santé disponibles sur smartphone devraient bénéficier d’un label d’État, basé notamment sur la cartographie réalisée par le GIE Sesam-Vitale et l’Assurance maladie. Le rapport insiste sur deux champs en particulier : les thérapies digitales (dispositifs médicaux à visée thérapeutique) ainsi que les outils d’aide au diagnostic et au dépistage reposant sur l’intelligence artificielle avec la nécessité de trouver un modèle de prise en charge.

Par ailleurs, l’Assurance maladie propose de mieux encadrer les téléconsultations, qui généreraient des pratiques à questionner : téléconsultations de très courte durée, facturation de frais supplémentaires sans rapport avec le soin, installation de télécabines dans des locaux commerciaux…

Enfin, pour promouvoir les usages de la santé numérique, l’Assurance maladie revient sur la nécessité d’une évaluation renforcée des outils, d’un soutien financier et réglementaire, mais aussi sur l’adéquation entre les innovations développées et les besoins réels du système de santé.

Propositions spécifiques à la santé numérique

Ce constat de l’Assurance maladie sur la santé est accompagné de trois propositions.
Tout d’abord, le rapport suggère d’apposer un label d’État aux meilleures applications de santé disponibles sur smartphone. Seraient alors référencés sur Mon espace Santé les services numériques tiers conformes au cadre transversal numérique en santé (sécurité des données, interopérabilité) et aux exigences scientifiques et déontologiques établies par la loi, les ordres professionnels, les partenaires conventionnels et les autorités scientifiques indépendantes.

Par ailleurs, l’Assurance maladie souhaite stabiliser le cadre de régulation de la téléconsultation avec différentes mesures relatives à :

• la qualité de la pratique (limitation à trois jours des prescriptions d’arrêt de travail et interdiction de l’implantation de télécabines en dehors du lieu d’exercice du professionnel de santé) ;
• l’activité commerciale des plateformes de téléconsultation ;
• l’aide à la facturation et aux contrôles (équipement Sesam-Vitale et identification via la carte de professionnel de santé obligatoires) ;
• la sécurité de la pratique (référentiel HAS) et de l’outil numérique (sécurité des données, etc.).

Enfin, il est proposé d’accompagner l’émergence d’innovations numériques dans deux secteurs spécifiques : les thérapies digitales, en expérimentant un pilote dans le champ de la santé mentale et, en matière d’aide au diagnostic, en catégorisant les innovations reposant sur l’intelligence artificielle et en définissant un modèle de prise en charge adapté.