Équipement des ESSMS de la protection de l’enfance

Un arrêté paru fin mars vise à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS). Il concerne la fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l’enfance », inscrite dans la vague 1 du volet numérique du plan d’investissement issu du Ségur de la santé, et s’adresse aux opérateurs publics et privés du développement et de l’édition des services numériques de santé.

Ce texte modifie le calendrier défini par l’arrêté du 7 septembre 2022 en reportant la date limite de dépôt des preuves permettant le référencement des solutions des opérateurs publics et privés précités et fixe la date limite de réponse aux demandes de compléments de l’ANS dans la phase de référencement au 15 novembre 2023. La fin des périodes de réception des demandes de paiement est fixée au 31 décembre 2023 pour les avances et au 31 mars 2024 pour les soldes.

Le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess) est un répertoire national qui constitue la référence en matière d’inventaire des structures et des équipements des domaines sanitaire, médico-social, social et de formation aux professions de ces secteurs. L’arrêté ajoute de nouvelles extractions du Finess, réparties sur l’année 2023, afin d’accéder au financement de la « Prestation Ségur » dans le cadre du système ouvert et non sélectif de référencement. Il se décline selon la classification Finess en ce qui concerne les établissements et services sociaux concourant à la protection de l’enfance :

• Catégorie 4501 – Établissements de l’aide sociale à l’enfance

o   159 centres parentaux
o   166 établissements d’accueil mère-enfant
o   172 pouponnières à caractère social
o   175 foyers de l’enfance
o   176 villages d’enfants
o   177 maisons d’enfants à caractère social
o   236 centres de placement familial socio-éducatif (CPFSE)
o   411 intermédiaires de placement social

• Catégorie 4502 – Établissements et services du ministère de la Justice pour mineurs

o   241 foyers d’action éducative (FAE)
o   427 services éducatifs auprès des Tribunaux (SEAT)
o   441 centre d’action éducative (CAE)

• Catégorie 4504 – Services concourant à la protection de l’enfance

o   286 clubs et équipes de prévention
o   295 services d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) et d’aide éducative à domicile (AED)
o   344 services délégués aux prestations familiales
o   418 services d’enquêtes sociales (SES)
o   453 services de réparation pénale

• Catégorie 4505 – Établissements expérimentaux en faveur de l’enfance protégée

o   378 établissements expérimentaux Enfance protégée
o   440 services d’investigation et d’orientation éducative (SIOE)

L’intégralité du Dossier de spécifications de référencement est accessible sur le site de l’Agence du numérique en santé