Faciliter l’accès à la plateforme Service d’accès aux soins

Un arrêté publié au Journal officiel du 17 janvier concerne un programme de financement destiné à encourager les développements nécessaires pour s’interfacer avec la plateforme numérique du Service d’accès aux soins en vue de faciliter l’orientation des patients vers l’offre de soins de ville, pour la fonction « Solution d’agenda avec module de prise de RDV à destination des professionnels de santé ».

Organisation des financements

Le programme doit favoriser le développement d’un système d’information de santé conforme à des exigences techniques, fonctionnelles, de sécurité et ergonomiques minimales.

L’arrêté prévoit que les financements relevant de ce programme sont attribués aux éditeurs de solutions d’agenda avec module de prise de rendez-vous à destination des professionnels de santé en contrepartie d’une opération informatique d’interfaçage à la plateforme numérique du Service d’accès aux soins.

Ces financements sont mis en œuvre par l’Agence du numérique en santé (ANS) dans le cadre d’un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement, selon une procédure transparente, assurant un libre et égal accès aux éditeurs intéressés sans limite de nombre.

Convention avec l’ANS

Une convention conclue entre l’ANS et tout éditeur dont la solution logicielle a été référencée s’accompagnera de la remise d’une attestation de référencement. L’ANS publiera la liste des solutions logicielles référencées sur son site Internet.

Le document d’appel à financement destiné à encourager les travaux d’interfaçage avec la plateforme numérique SAS fixe notamment :

• Le périmètre de l’opération informatique globale dont la réalisation conditionne l’attribution du financement ;
• Les conditions posées à l’attribution et au versement du financement ;
• Les règles permettant de déterminer le montant du financement et ses modalités de versement, y compris sous forme d’avance ;
• Les modalités de présentation et d’instruction des demandes de financement et de paiement.

L’ANS est chargée de la gestion technique, administrative et financière du
programme de financement et procède, préalablement à la mise en œuvre du système ouvert et non sélectif de référencement et de financement mentionné, à la publication d’un avis, notamment sur le Journal officiel de l’Union européenne et sur son site Internet, pour permettre à tout éditeur intéressé de se manifester.

La délégation des contrôles

L’arrêté précise également que l’ANS peut déléguer les contrôles nécessaires à la vérification du respect, par les éditeurs et les distributeurs des solutions référencées, des dispositions réglementaires et des stipulations de la convention. Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment et être réalisés sur place ou sur pièces. L’éditeur tient à disposition de l’Agence du numérique en santé tout document permettant d’effectuer ces contrôles.

Les exigences et les scénarios de vérification afférents sont accessibles dans le référentiel d’exigences et de scénarios de conformité REM-SAS-AGD. Les modalités de présentation et d’instruction des demandes de référencement sont définies dans le dossier de spécifications de référencement DSR-SAS-AGD.