L’entrée de la télésurveillance dans le droit commun reportée à juillet 2023

L’article 36 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit l’entrée dans le droit commun de la télésurveillance médicale au 1^er juillet 2022. Mais, près de trois mois plus tard, les décrets qui doivent définir les procédures d’évaluation et d’inscription des activités de télésurveillance, leur tarification et les modalités de leur prise en charge n’ont toujours pas été publiés. Et pour cause : selon les informations du média Contexte, confirmées par les invités de l’événement Pharma HealthTech le 21 septembre, l’opposabilité du cadre réglementaire a été reportée au 1^er juillet 2023. D’ici là, les financements provisoires sont prolongés, précise Contexte.

Des étapes ont néanmoins été franchies ces dernières semaines. La publication fin juillet au Journal officiel de référentiels de sécurité et d’interopérabilité, sous l’impulsion de l’Agence du numérique en santé (ANS), va permettre aux entreprises d’adapter leurs dispositifs médicaux pour se mettre en conformité. Reste que certains acteurs craignent d’être pris par le temps. Dans un communiqué publié le 1^er juillet, le Snitem (Syndicat national de l’industrie des technologies médicales) alertait sur le fait que « certaines modifications nécessiteront une recertification CE, dont les délais sont aujourd’hui compris entre 18 et 24 mois ». Pour le syndicat, « une extension de la période de transition est donc indispensable pour maintenir tous les patients sous télésurveillance ». 150 000 patients sont actuellement télésuivis, rappelle le Snitem.