Signature de l’avenant 9 à la convention nationale des infirmiers libéraux

L’avenant 9 à la convention nationale des infirmiers libéraux a été signé le 27 juillet 2022 par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et les trois syndicats représentatifs de la profession : la Fédération nationale des infirmiers (FNI), le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil) et Convergence infirmière (CI). Il est destiné à promouvoir l’exercice libéral des infirmiers en pratique avancée, notamment dans le cadre de la télésanté. Il entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, fin septembre ou début octobre.

La pratique de la télésanté

Les syndicats signataires et la Cnam se sont accordés sur l’importance d’inscrire de manière pérenne dans la convention nationale des infirmiers la possibilité de réaliser des actes de télésanté. L’avenant 9 prévoit ainsi que les infirmiers pourront recourir au télésoin dans le cadre de l’amélioration de la surveillance à distance, en particulier des pansements, et requérir une téléexpertise auprès d’un professionnel médical dans un cadre garantissant la qualité et la sécurité des soins. Cette pratique concerne :

• Les séances à domicile de surveillance clinique et de prévention pour un patient à la suite d’une hospitalisation pour un épisode de décompensation d’une insuffisance cardiaque ou d’exacerbation d’une bronchopathie chronique obstructive (BPCO) ;
• Les actes d’accompagnement à la prise médicamenteuse ;
• La surveillance et l’observation d’un patient insulinotraité.

De plus, la possibilité d’assister une téléconsultation est désormais possible à la demande de toute profession médicale et non plus seulement d’un médecin. La Fédération nationale des infirmiers, qui se félicite de l’esprit de dialogue constructif qui a présidé tout au long de ces négociations, précise que « si, par nature, un acte de pansement ne peut être réalisé à distance, les partenaires conventionnels ont convenu toutefois de l’intérêt de créer, à la nomenclature générale des actes professionnels, un acte de suivi de pansement et facturable dans des conditions définies », dans son communiqué du 27 juillet. Les conditions précises de la valorisation sont encore en attente.

Il est à noter que le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux se réjouit également des avancées pour la profession, notamment en termes d’élargissement de la téléconsultation et de la téléexpertise aux différents professionnels médicaux. Cependant, sur son site Internet, il « regrette que les arrêtés ne permettent pas la téléexpertise entre pairs, ou entre professionnels non médicaux mais seulement une expertise par un spécialiste médical sur une question circonscrite ou l’exposition d’une situation complexe ».

Des forfaits revalorisés

Globalement, l’avenant fait évoluer le modèle de rémunération des infirmiers en pratique avancée (IPA) pour favoriser leur déploiement en ville et améliorer l’offre de soins sur les territoires. Il revalorise de plus de 20 % les forfaits de prise en charge pour les patients confiés par le médecin au titre d’un suivi régulier. De plus, il permet la prise en charge ponctuelle de nouveaux patients, à la demande du médecin. Troisième axe de la revalorisation, l’aide au démarrage de l’activité en libéral est étendue à tous les IPA et portée à 40 000 euros en cas d’installation dans une zone en sous-densité médicale. Dans la continuité des mesures sur l’extension du champ de compétences des infirmiers, les actes de vaccination sont ainsi revalorisés avec un régime plus favorable lorsqu’ils sont réalisés au domicile des patients.

Dans un communiqué, l’Union nationale des infirmiers en pratique avancée (Unipa) constate les progrès tout en déplorant « un manque de courage » dans l’adoption de certaines mesures, comme la non-reconnaissance de l’entretien IPA, pourtant mentionné comme tel dans le décret d’exercice et au cœur de la discipline infirmière, la reconnaissance financière insuffisante afin d’atteindre une rémunération moyenne intermédiaire entre l’infirmière libérale et le médecin généraliste ou encore le non-respect du mode de rémunération et de la définition du forfait tel que constaté par l’Igas dans son rapport trajectoire de novembre 2021.