Le premier code de conduite européen du Cloud validé par la Cnil

Le code de conduite approuvé par la Cnil ce mois-ci s’adresse aux fournisseurs de services d’infrastructure Cloud (Infrastructure as a Service ou IaaS) situés sur le territoire de l’Union européenne et apporte une dimension opérationnelle aux principes européens et nationaux de la protection des données. Il est porté par Cloud Infrastructure Services Providers in Europe, association européenne de fournisseurs de services d’infrastructure Cloud. Il s’agit du premier code de conduite européen dédié à cette catégorie de sous-traitants approuvé par la Cnil.

Faciliter la mise en conformité dans un climat de confiance

Ce code de conduite représente un outil destiné à faciliter la démonstration de la conformité des opérateurs aux exigences de l’article 28 du RGPD. En effet, ce dernier impose aux responsables de traitement de faire appel uniquement à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées concernant la protection des données.

Le code de conduite apporte donc une méthode de mise en conformité, des solutions pratiques aux problèmes recensés par les professionnels concernés et une description détaillée de l’ensemble des bonnes pratiques du secteur. « Il donne ainsi une dimension opérationnelle aux principes de la protection des données énoncés dans le droit national et européen. Vecteur de sécurité juridique, le code de conduite permet de créer un climat de confiance », souligne la Cnil dans son communiqué diffusé le 11 juin.

La Commission précise également que l’adhésion à un code de conduite ne vaut pas conformité au RGPD dans la mesure où elle ne préjuge en rien de l’application qui en sera faite par les signataires.

Outil du RGPD

La Cnil rappelle la définition d’un code de conduite : c’est « un outil prévu par le règlement général sur la protection des données (RGPD) qui permet de répondre aux besoins opérationnels de professionnels dans leur mise en conformité. Il permet notamment de construire un socle commun de bonnes pratiques, de contribuer à démontrer sa conformité au RGPD et d’envoyer un signal positif aux clients et aux professionnels du secteur d’activité concerné. 
Tel que prévu par le RGPD, le code de conduite s’impose à ceux qui y adhèrent. En effet, il oblige les adhérents à se conformer aux règles écrites au sein du code et à accepter qu’un organisme tiers contrôle sa bonne application (à l’exception des codes de conduite concernant des organismes publics). »

L’approbation du code de conduite par la Cnil est le résultat de l’accompagnement de cette dernière tout au long de l’élaboration du projet de Cispe, Des conseils ainsi qu’une analyse des conditions de recevabilité et de conformité au RGPD ont été prodigués au porteur du projet. La Cnil propose également des fiches pratiques pour accompagner les professionnels dans le dépôt d’une demande de code national ou européen.

Explications pratiques et exemples concrets

Le code de conduite se divise en cinq parties avec des explications pratiques et des exemples concrets (champ d’application géographique et matériel, exigences en matière de protection des données et de transparence des mesures de sécurité, modalités d’adhésion et projet de gouvernance). Une série d’annexes sur les bonnes pratiques techniques et organisationnelles en matière de sécurité, les points de contrôle de la conformité au code de conduite avec de nombreuses recommandations sur la documentation à mettre en place, un modèle de déclaration d’adhésion et un modèle de notification de violation de sécurité sont également proposés.

Télécharger le Code de conduite Cispe des fournisseurs d’infrastructures Cloud relatif à la protection des données, version française