Assurer le continuum de l’innovation en santé

La 9^e édition du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) a été lancée en février, sous l’égide du Premier ministre. Cet espace de concertation et d’échanges vise à mieux comprendre les contraintes, les enjeux et les ambitions de l’industrie des produits de santé et, pour les industriels, de mieux percevoir les exigences des différentes politiques publiques pour adapter leurs stratégies d’entreprise. Les conclusions du Conseil sont attendues pour juin.

Selon l’Association pour la promotion de l’innovation des dispositifs médicaux (Apidim), qui regroupe des industriels du monde de la santé, les enjeux actuels consistent à « créer un écosystème médico-économique attractif, à réaffirmer la position de leader de la France et à en faire un territoire résolument tourné vers l’innovation ».

Une instance pérenne et interministérielle

L’Apidim a ainsi publié en fin de semaine dernière 13 propositions concrètes autour de quatre piliers : reconnaître et valoriser l’innovation, accélérer l’accès des patients à l’innovation, diffuser plus largement et plus efficacement l’innovation, attirer et préserver l’innovation. Sa proposition phare est la création d’une agence pérenne à dimension interministérielle pour promouvoir ces axes et assurer le continuum de l’innovation en santé.

Cette instance serait sous la tutelle des ministères chargés de la Santé, de l’Innovation et du Numérique et participerait à une politique publique cohérente et globale de développement de l’innovation en santé. L’Apidim l’envisage comme l’interlocuteur dédié des différents acteurs institutionnels, professionnels et associatifs. Sa mission serait d’informer, de diffuser des recommandations et d’assurer tant le déploiement des mécanismes d’accès précoce à l’innovation que le suivi des bénéfices effectifs de l’accès et de la diffusion de l’innovation pour les patients et le système de santé.

L’impact médico-économique et/ou organisationnel

Une autre des mesures importantes développée par l’Apidim pour mieux reconnaître et valoriser l’innovation est la prise en compte de l’évaluation des éléments d’impact médico-économique et/ou organisationnel des technologies médicales en vue de la tarification des dispositifs médicaux innovants et de leur prise en charge. Les bénéfices attendus sont à envisager non seulement en termes d’organisation des soins, de modernisation des pratiques et d’optimisation des parcours de santé, mais également de réduction à court ou à moyen terme de certains coûts associés aux soins.

Nouveau dispositif de prise en charge précoce

Pour accélérer l’accès des patients à l’innovation, l’Apidim propose par ailleurs la mise en place d’un nouveau dispositif de prise en charge précoce pour les technologies médicales marquées CE, à fort potentiel d’innovation. Ce dispositif pourrait constituer une possible sortie du forfait Innovation. L’Apidim veut ainsi pallier le cadre contraint des dispositifs existants où les patients ciblés, le nombre de structures de soins concernées et la période de déploiement sont limités et où le continuum de prise en charge n’est pas nécessairement assuré entre les mécanismes d’accès précoce existants, comme le forfait Innovation, et la prise en charge de droit commun.

La télésurveillance dans une prise en charge de droit commun

Une des autres mesures particulièrement structurantes de l’Apidim pour diffuser plus largement et plus efficacement l’innovation réside dans la concrétisation du passage de la télésurveillance dans un système de prise en charge de droit commun. Pour anticiper la fin prochaine du programme Étapes, l’Apidim propose trois mécanismes destinés à sécuriser le déploiement de la télésurveillance médicale en France :

• La mise en place d’une évaluation adaptée aux solutions de télésurveillance et aux indicateurs de performance spécifiques ;
• L’instauration d’une rémunération globale au forfait, comprenant la télésurveillance médicale et l’accompagnement thérapeutique, associée à la création d’une ligne générique par pathologie ;
• La validation et le déploiement de protocoles de bonnes pratiques de télésurveillance par les autorités compétentes (ARS notamment) pour aider à la structuration de l’activité.

Stabiliser la régulation pour protéger l’innovation

La dernière des mesures principales de l’Apidim vise à attirer et à préserver l’innovation en assurant la prévisibilité et la stabilité de la régulation de façon à protéger l’innovation. L’association propose :

• L’application d’un mécanisme de pluriannualité des objectifs de dépenses de l’assurance maladie, permettant d’intégrer, sur la durée, les bénéfices de l’innovation et d’assurer une meilleure prévisibilité des économies demandées aux industriels ;
• La création d’un dispositif de protection des technologies reconnues comme les plus innovantes (ASA I, II et III) permettant de stabiliser leur niveau de prise en charge pendant une période définie, associé à un aménagement de la clause de sauvegarde.

En effet, pour l’Apidim, les économies demandées aux industriels ces dernières années connaissent une augmentation décorrélée de l’évolution des besoins de santé avec des niveaux difficilement soutenables. Cette logique purement comptable impacterait directement les technologies innovantes et créerait un déficit d’attractivité de la France pour les industriels.