Mise en conformité avec le RGPD : un « kit » est lancé par l’Anap

Ce kit s'adresse en particulier aux directeurs d’établissement qui ne sont pas toujours familiers des questions liées à la protection des données personnelles, alors que la mise en conformité avec le RGDP devrait aujourd’hui être au cœur de leurs préoccupations. 

 Depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD oblige les entités et les personnes procédant au traitement d’informations personnelles, à se soumettre à des consignes visant à instaurer une collecte et une exploitation plus transparente et respectueuse du caractère privé de certaines données.  

Sont ainsi concernés tous les acteurs de santé de l’ensemble des États membres de l'Union européenne (UE) (établissements sanitaires et médico-sociaux, institutionnels, industriels pharmaceutiques et du dispositif médical, start-up en santé) en tant que responsables de traitement de données personnelles.

Le kit récemment publié est composé :

• D’un outil d’autoévaluation (appelé aussi « autodiagnostic »), dont l’objectif est à la fois de permettre aux établissements d’établir un état d’avancement de la mise en conformité de leurs données, mais aussi de leur proposer un plan d’actions à réaliser pour répondre aux exigences du RGPD ;
• D’un ensemble de ressources et d’outils visant à aider à la mise en œuvre du plan d’actions. Ces outils sont répartis au sein de six grandes rubriques dont le déroulé doit permettre de comprendre le RGPD et le mettre en œuvre.

Ces rubriques sont les suivantes :

• Piloter le programme de mise en conformité (le Délégué à la Protection des Données, désigner un pilote) ;
• Cartographier les traitements et établir le registre des traitements ;
• Prioriser les actions à mener ;
• Gérer les risques ;
• Organiser (respecter les principes de transparence, mettre en œuvre les processus internes, assurer la sécurité des données à caractère personnel) ;
• Documenter la conformité.

Deux nouveaux avis d’experts de l’Anap complètent ce kit. 

Le premier aborde les éléments à prendre en compte dans la décision de mutualiser ou d'externaliser la fonction de Délégué à la Protection des Données exigée par le RGPD, et le second donne des indications pratiques sur le mode opératoire pour passer d'un inventaire exhaustif de l'existant en termes de traitement de données personnelles à un inventaire des traitements à suivre dans le registre imposé par le RGPD.

Comme l’a rappelé laCommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) au mois de septembre 2019, « La démarche de conformité RGPD ne doit pas être perçue que comme une contrainte technique ou juridique. C’est avant tout l’occasion de faire le point sur l’utilisation des services numériques (…) et de s’assurer que la protection des données personnelles a bien été prise en compte. La mise en conformité au RGPD passe par plusieurs étapes successives et certaines de ces actions doivent perdurer dans le temps pour être efficaces (formation, évolution des procédures, etc.). Il s’agit d’une démarche active et en continu ».

L’ensemble de ces documents est disponible sur le site de l’Anap.

L'auteure

Me Noémie Mandin-Lafond
Selarl YahiaAvocats
http://www.yahia-avocats.fr