Déclaration commune sur les enjeux du numérique en santé

« À l’heure où se pose de façon dramatique le problème de la dépendance de notre pays, et plus largement celle des pays de la Communauté européenne, vis-à-vis d’autres puissances étrangères en matière de santé, les organisations signataires, représentant les usagers de la santé, les médecins et les industriels, tiennent à affirmer les principes de construction d’un cadre national souverain en matière de numérique en santé.

Ces dernières années, le paysage de la santé en France s’est enrichi d’outils numériques rentrés dans l’usage quotidien des professionnels. Il convient notamment de retenir l’informatisation des cabinets médicaux, la gestion de dossiers patients, les services d’aide à la prescription, de dématérialisation des procédures et de facturation ainsi que les outils facilitant l’accès aux soins et la coordination entre les professionnels de santé : DMP, messageries sécurisées, agendas et dossiers partagés, prise de rendez-vous, téléconsultation, télé-expertise, télésurveillance, thérapies digitales…

Les organisations signataires constatent que ce bouleversement s’est fait au fil des années de façon dispersée, avec un déficit de règles claires et partagées par tous et sans socle numérique fédérateur au niveau national.

Ce déficit historique de gouvernance du numérique en santé en France se traduit aujourd’hui par de réelles difficultés de mise en œuvre de solutions interopérables et sécurisées, un cloisonnement des services proposés préjudiciable à la fluidité de l’accès et de la transmission d’informations en santé pourtant nécessaires pour assurer des soins de qualité.

Aussi, les organisations signataires affirment l’impérieuse nécessité d’accélérer le déploiement du numérique en santé en France en se référant à des règles communes édictées par l’État et en prenant appui sur des services socles régaliens portés par des plateformes d’État ouvertes, en articulation avec la diversité des services proposés par la sphère industrielle. Elles expriment par ailleurs leur volonté de s’inscrire dans une démarche de coconstruction desdits règles et services socles.

C’est pour remédier à ces difficultés récurrentes que l’État a engagé, dans le cadre du plan Ma santé 2022, une démarche volontariste et ambitieuse qui trouve sa traduction dans la feuille de route du numérique en santé. Cette démarche repositionne l’État dans sa mission régalienne en s’appuyant sur deux nouvelles structures nationales, la Délégation ministérielle du numérique en santé et l’Agence du numérique en santé, et en promouvant l’élaboration de trois grandes plateformes numériques d’État ouvertes à l’écosystème industriel : l’Espace numérique de santé pour les citoyens, le Bouquet de services numériques pour les professionnels de santé, et le Health Data Hub pour l’innovation et la recherche sur les données de santé.

Dans le respect de règles fondatrices nationales, chaque acteur industriel, chaque initiative territoriale devra développer ou adapter son activité et ses services en s’appuyant sur ces plateformes numériques d’État, afin que soient toujours garanties l’interopérabilité, la portabilité et la sécurité.

Il s’agit d’un enjeu majeur pour que notre pays soit en mesure de garantir à tous les citoyens un égal accès au numérique en santé.

C’est pourquoi les organisations signataires appellent l’ensemble des acteurs, industriels offreurs de services numériques et usagers des services proposés, à s’inscrire dans ce cadre de référence.

Elles appellent le gouvernement à prendre toutes dispositions pour que ces mesures soient mises en œuvre dans les plus brefs délais. »

Cette déclaration a été signée par :

• Gérard Raymond, président de France Assos Santé ;
• Jean-Paul Ortiz, président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
• Jacques Battistoni, président de MG France ;
• Philippe Vermesch, président du Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
• Mostafa Lassik, président de l’Association des structures d’informatique hospitalière publiques autonomes(Asinhpa) ;
• Francis Mambrini, président de la Fédération des éditeurs d’informatique médicale et paramédicale ambulatoire(Féima) ;
• Nicolas Brien, CEO de France digitale ;
• Philippe Chêne, président du Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (Snitem) ;
• Godefroy de Bentzmann, président de Syntec Numérique ;
• Pierre-Marie Lehucher, président de Tech In France.