Publicité en cours de chargement...
Volet numérique du projet de loi ’’Santé’’ : les retouches sénatoriales
Si les sénateurs y ont apporté des modifications, notamment sur l’ouverture de l’espace numérique personnel et l’interopérabilité des logiciels, ils n’en ont pas franchement bousculé la teneur.
S’agissant du volet numérique, les sénateurs ont, à l’occasion de l’examen en commission, étendu l’ouverture du dossier médical partagé (DMP) et de l’espace numérique de santé (ENS) aux personnes non détentrices d’un identifiant national de santé, en particulier les personnes bénéficiaires de l’aide médicale d’État.
Sur cet ENS, et dans la perspective de décloisonner les mondes médico-social et de la santé, les sénateurs ont également jugé bon, “pour rendre opérationnelle la transversalité des éléments de parcours d’un assuré”, de permettre à ce dernier de pouvoir y disposer dans une rubrique à part de données liées à l’accompagnement social et médico-social.
En ce qui concerne l’interopérabilité, le rapporteur du texte a considéré qu’il s’agissait d’“un enjeu crucial si nous ne voulons pas prendre encore dix ans de retard”.
C’est la raison pour laquelle les sénateurs ont ainsi adopté un amendement visant “à préciser le cadre législatif de l’interopérabilité dans le numérique en santé”.
L’exposé des motifs est notamment libellé de la façon suivante :
« Le défaut d'interopérabilité des logiciels, services et outils numériques en santé constitue le principal obstacle à la transformation numérique de notre système de soins. À titre d'exemple, rien ne garantit qu'un patient suivi par des médecins utilisant le portail "Paaco/Globules" en Nouvelle Aquitaine puisse voir les données de son parcours de soins pleinement transférables et exploitables s'il venait à résider en Île-de-France et être traité par un médecin ou un établissement utilisant la plateforme "Terr-eSanté". La coordination des soins s'en trouve sérieusement entravée, au détriment du patient comme de la qualité de l'exercice des professionnels ».
C’est ainsi que le rapport propose, en premier lieu, d’inscrire une définition légale de l’interopérabilité dans le code de la santé publique, ajoutant que « les éditeurs devront privilégier, chaque fois que possible, le recours aux standards ouverts afin que les systèmes d'information utilisés dans le secteur public de la santé ne soient plus prisonniers des formats propriétaires pour lesquels les développeurs ont encore tendance à garder jalousement les spécifications de leurs logiciels secrètes ».
Le rapport propose, en second lieu, “dans une logique incitative”, de créer une certification de conformité des logiciels aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité par des organismes de certification privés dument accrédités par le comité français d'accréditation.
Les éditeurs pourront solliciter cette certification sur une base volontaire et pour une mise en application différée au maximum de deux ans.
L’obtention de cette certification pour un logiciel donné par les éditeurs conditionnerait ensuite l’octroi de fonds publics pour l’acquisition du logiciel en question, à travers des programmes de soutien comme le fonds régional d’intervention (FIR), les plans “Hôpital numérique” (HOP’EN), “e-parcours” ou l’IFAQ.
Les établissements de santé seraient donc incités à privilégier des logiciels conformes aux exigences d’interopérabilité, et les éditeurs de logiciels à rechercher cette conformité pour mieux vendre leurs produits.
L'auteur
Me Emmanuelle Peletingeas
Selarl YAHIA Avocats
Barreau de Paris
Avez-vous apprécié ce contenu ?
A lire également.

En direct du congrès APSSIS 2025 –– conférence sur l’histoire des malwares
24 juin 2025 - 18:00,
Tribune
-Temps fort traditionnel, Michel Dubois nous a habitués à des conférences techniques sur des sujets pointus, telle l’histoire du chiffrement. Nous voilà donc embarqués dans l’histoire des malwares, et on part de loin : machine de Turing, théorie de l’informatique de la fin de la Seconde Guerre mondia...

Interopérabilité en santé : FHIR on fire
23 juin 2025 - 21:47,
Actualité
- DSIH, Guilhem De ClerckHLTH 2025 – Amsterdam, 17 juin 2025 – Sur la scène du congrès HLTH, l’interopérabilité des données de santé s’est imposée comme un enjeu central, illustrant les limites persistantes des systèmes actuels et les espoirs placés dans la norme FHIR (Fast Healthcare Interoperability Resources). Au cœur de...

« Data Opt-in-imism : pourquoi la confiance est-elle la clé du succès de l’EHDS », une question débattue au HLTH 2025
23 juin 2025 - 21:23,
Actualité
- DSIH, Mehdi LebranchuLe 18 juin dernier, au Salon HLTH Europe d’Amsterdam, la conférence « Data Opt-in-imism: Why trust is key to the success of EHDS » a réuni des voix institutionnelles du nord de l’Europe autour d’une question déterminante pour l’avenir du partage de données de santé : la confiance. Prévu pour 2029, l...

HLTH 2025, un Salon sous le signe de l’innovation distribuée
23 juin 2025 - 21:18,
Actualité
- DSIH, Mehdi LebranchuHLTH Europe 2025, qui s’est tenu cette année à Amsterdam, a offert un panorama dense et incarné de l’écosystème européen de la santé numérique. Le Salon a rassemblé géants technologiques, institutions publiques, start-up prometteuses et hôpitaux à la recherche de nouveaux modèles de collaboration. U...