Publicité en cours de chargement...
Volet numérique du projet de loi ’’Santé’’ : les retouches sénatoriales
Si les sénateurs y ont apporté des modifications, notamment sur l’ouverture de l’espace numérique personnel et l’interopérabilité des logiciels, ils n’en ont pas franchement bousculé la teneur.
S’agissant du volet numérique, les sénateurs ont, à l’occasion de l’examen en commission, étendu l’ouverture du dossier médical partagé (DMP) et de l’espace numérique de santé (ENS) aux personnes non détentrices d’un identifiant national de santé, en particulier les personnes bénéficiaires de l’aide médicale d’État.
Sur cet ENS, et dans la perspective de décloisonner les mondes médico-social et de la santé, les sénateurs ont également jugé bon, “pour rendre opérationnelle la transversalité des éléments de parcours d’un assuré”, de permettre à ce dernier de pouvoir y disposer dans une rubrique à part de données liées à l’accompagnement social et médico-social.
En ce qui concerne l’interopérabilité, le rapporteur du texte a considéré qu’il s’agissait d’“un enjeu crucial si nous ne voulons pas prendre encore dix ans de retard”.
C’est la raison pour laquelle les sénateurs ont ainsi adopté un amendement visant “à préciser le cadre législatif de l’interopérabilité dans le numérique en santé”.
L’exposé des motifs est notamment libellé de la façon suivante :
« Le défaut d'interopérabilité des logiciels, services et outils numériques en santé constitue le principal obstacle à la transformation numérique de notre système de soins. À titre d'exemple, rien ne garantit qu'un patient suivi par des médecins utilisant le portail "Paaco/Globules" en Nouvelle Aquitaine puisse voir les données de son parcours de soins pleinement transférables et exploitables s'il venait à résider en Île-de-France et être traité par un médecin ou un établissement utilisant la plateforme "Terr-eSanté". La coordination des soins s'en trouve sérieusement entravée, au détriment du patient comme de la qualité de l'exercice des professionnels ».
C’est ainsi que le rapport propose, en premier lieu, d’inscrire une définition légale de l’interopérabilité dans le code de la santé publique, ajoutant que « les éditeurs devront privilégier, chaque fois que possible, le recours aux standards ouverts afin que les systèmes d'information utilisés dans le secteur public de la santé ne soient plus prisonniers des formats propriétaires pour lesquels les développeurs ont encore tendance à garder jalousement les spécifications de leurs logiciels secrètes ».
Le rapport propose, en second lieu, “dans une logique incitative”, de créer une certification de conformité des logiciels aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité par des organismes de certification privés dument accrédités par le comité français d'accréditation.
Les éditeurs pourront solliciter cette certification sur une base volontaire et pour une mise en application différée au maximum de deux ans.
L’obtention de cette certification pour un logiciel donné par les éditeurs conditionnerait ensuite l’octroi de fonds publics pour l’acquisition du logiciel en question, à travers des programmes de soutien comme le fonds régional d’intervention (FIR), les plans “Hôpital numérique” (HOP’EN), “e-parcours” ou l’IFAQ.
Les établissements de santé seraient donc incités à privilégier des logiciels conformes aux exigences d’interopérabilité, et les éditeurs de logiciels à rechercher cette conformité pour mieux vendre leurs produits.
L'auteur
Me Emmanuelle Peletingeas
Selarl YAHIA Avocats
Barreau de Paris
Avez-vous apprécié ce contenu ?
A lire également.

MedGPT : le premier assistant IA médical français, alternative à ChatGPT
17 sept. 2025 - 08:48,
Actualité
- DSIHLa startup bordelaise Synapse Medicine vient de franchir une étape majeure dans le domaine de la santé numérique avec le lancement de MedGPT, un assistant conversationnel basé sur l’intelligence artificielle et conçu exclusivement pour les professionnels de santé.
Regonfler un pneu ou s’attaquer à la root cause : vision 27001 de la mise sous contrainte
15 sept. 2025 - 22:20,
Tribune
-Imaginez un peu la scène : vous êtes dans votre jardin en train de tailler vos rosiers, et par-dessus la clôture vous apercevez votre voisin que vous saluez chaleureusement. Vous en profitez pour le prévenir que le pneu arrière gauche de sa voiture, garée dans son allée et que vous voyez très bien d...

Tour de France CaRE Domaine 2
13 sept. 2025 - 16:20,
Communiqué
- Orange CyberdefenseLa cybersécurité n’est plus une option pour les établissements de santé ! Grâce au programme CaRE, vous pouvez bénéficier de subventions pour augmenter votre résilience numérique. Orange Cyberdefense vous invite à son Tour de France autour du Domaine 2 du programme CaRE de mi-septembre à mi-octobre.

CaRE D2 : renforcer la continuité et la reprise d’activité grâce au test du PCRA
08 sept. 2025 - 11:50,
Tribune
-Le mois de juillet 2025 a marqué le lancement de CaRE D2, avec pour objectif de renforcer la stratégie de continuité et de reprise d'activité des établissements de santé, aussi bien sur le plan métier que sur le plan informatique. Au cœur du dispositif : le Plan de Continuité et de Reprise d'Activit...