La première circulaire tarifaire et budgétaire 2019 annonce les crédits alloués aux établissements de santé !

En préambule, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, réaffirme les deux principales évolutions budgétaires engagées au titre de l’année 2019 :

• La révision du modèle de financement à la qualité et l’augmentation de son enveloppe (multipliée par quatre pour atteindre 200 M€, contre 50 M€ en 2018) ;
• La création des premiers forfaits de prise en charge pour les patients atteints de maladies rénales chroniques et de diabète.

L’évolution des ressources allouées aux établissements de santé 

La circulaire annonce un accroissement de l’enveloppe de financement des établissements exerçant une activité de médecine, de chirurgie et d’obstétrique (MCO), incluant les tarifs, le financement à la qualité et la forfaitisation du financement de certaines pathologies chroniques, de 0,5 % au 1^er mars 2019. Dans le détail, « l’évolution des tarifs hospitaliers est positive et en progression de 0,2 % », affirme M^me la ministre.

La circulaire prévoit également une augmentation de 2,4 % en 2019 des crédits alloués aux établissements MCO au titre de leurs missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (Migac). Cette hausse représente 160 M€ de ressources supplémentaires qui ont vocation à soutenir les établissements de santé. La dotation des missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (Merri), qui n’avait pas été revalorisée depuis plusieurs années, progresse de 50 M€ en 2019.

Par ailleurs, le renforcement des ressources allouées à la psychiatrie est acté et constitue « l’une des priorités de la campagne 2019 », selon M^me la ministre. Ainsi, 100 M€ de crédits pérennes supplémentaires sont annoncés pour les établissements de psychiatrie cette année, dont 80 M€ dès l’entrée en vigueur de cette première circulaire.

Le texte s’intéresse également aux établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR). En 2019, 50 M€ de crédits pérennes supplémentaires leur sont alloués pour « consolider le financement de ces établissements et accompagner l’évolution de l’offre de SSR sur les territoires ».

Le texte revient également sur les mises en réserve prudentielles. En effet, chaque année depuis 2010, des mises en réserve de crédits sont effectuées à titre de prudence en début de campagne afin de garantir le respect de l’Ondam. Le montant de ces mises en réserve s’élève pour 2019 à 415 M€. 

Enfin, la circulaire réaffirme la volonté ministérielle d’homogénéiser le niveau des tarifs journaliers de prestation (TJP) entre établissements de santé. Ainsi, « l’augmentation des TJP ne pourra pas excéder 2,4 % » cette année en MCO comme en SSR, et restera « modérée » dans le champ psychiatrique en ne dépassant pas l’évolution des charges correspondantes des établissements concernés.

Les premiers crédits FMESPP au titre de l’année 2019

Concomitamment à cette première circulaire de la campagne tarifaire et budgétaire 2019 est diffusée une circulaire relative à la première délégation de crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Le montant global des crédits s’élève à la somme de 47,2 M€, répartis en cinq axes :

• La sécurisation des établissements de santé (dernière tranche triennale de 25 M€) ;
• Les systèmes d’information : le programme Hôpital numérique ouvert sur son environnement (Hop’en) (19,9 M€) ;
• L’accompagnement à l’installation d’armoires à pharmacie sécurisées (APS) dans les établissements de santé psychiatriques (1,2 M€) ;
• La création de cinq nouvelles unités cognitivo-comportementales (UCC) (1 M€) ;

Le soutien au recueil d’informations médicalisées en radiothérapie (1 500 € à chacun des 29 centres de radiothérapie ayant renseigné et transmis le recueil complété à l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation en 2018).

Ces deux textes, comme leurs nombreuses annexes, devraient être publiés prochainement. Ils seront accessibles par tous sur le site http://circulaires.legifrance.gouv.fr/.

Par M^e Noémie Mandin
Selarl Yahia Avocats
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