Publicité en cours de chargement...

Publicité en cours de chargement...

Publicité en cours de chargement...

Préciser la répartition du rôle des acteurs du GHT pour optimiser la fonction Achat

18 déc. 2018 - 10:41,
Actualité - Me Myriam Traverse et Me Noémie Mandin
S’il n’existe pas de GHT type eu égard à la diversité des groupements constitués depuis l’entrée en vigueur des articles L. 6132-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP), notamment au regard de leur dimension comprise entre 3 et 18 établissements, une problématique récurrente mérite notre attention.

Ainsi, c’est à l’établissement support que la fonction Achat a été déléguée (articles L. 6132-3 et R. 6132-16 du CSP).

Il se voit confier, d’une part, la politique, la planification, la stratégie d’achat et le contrôle de gestion des achats pour ce qui concerne les marchés et leurs avenants de même que, d’autre part, la passation des marchés et de leurs avenants.

Les établissements parties au groupement conservent le monopole de l’exécution des marchés ainsi conclus.

L’identification des besoins demeure une compétence partagée par l’ensemble des parties.

Si, après un an d’expérience, certains hôpitaux se déclarent satisfaits de la collaboration instituée, il ressort de différents témoignages de la communauté hospitalière que d’autres établissements se sentent dépossédés de leurs attributions, cependant que des professionnels considèrent le fonctionnement des GHT comme une source de complexification des procédures, devenues chronophages.

Pour assurer le succès d’une délégation de la fonction Achat, il est indispensable de mettre préalablement en place une stratégie commune d’achat, permettant ainsi à l’ensemble des parties de répondre à leurs besoins.

Si le ministère des Affaires sociales et de la Santé a sensibilisé les établissements hospitaliers à l’aide d’outils tels que des guides méthodologiques ad hoc(notamment le guide La Fonction Achat des GHTpublié par la DGOS en mai 2017), il appartient toutefois à chaque groupement de définir les modalités de concertation entre ses établissements.

C’est ainsi que les principes de la délégation de la fonction Achat doivent faire l’objet d’une concertation rigoureuse entre les établissements afin d’en définir précisément la mise en œuvre.

Au moment de la rédaction des conventions constitutives, la fonction Achat n’était pas encore déléguée aux établissements supports, ce qui explique que certaines conventions constitutives aient rapidement balayé cette problématique.

À l’heure où la loi impose désormais une telle délégation, l’absence d’anticipation de cette question commence à produire ses effets chez certains acteurs.

Une concertation entre les différents établissements membres se révèle donc indispensable !

Dans le prolongement de ces concertations, nécessitant une implication soutenue de chaque acteur, il y aura lieu de définir strictement les modalités de fonctionnement et les besoins pour assurer l’efficacité et la pérennisation de la fonction Achat ainsi déléguée.

Le nouveau volet de la réforme de l’organisation hospitalière « Ma santé 2022 » constituera une nouvelle étape pour renforcer le caractère intégré des GHT par l’intermédiaire du droit d’option.

L'auteur :

Me Myriam Traverse et  Me Noémie Mandin

 

Avez-vous apprécié ce contenu ?

A lire également.

Illustration « Restons maîtres de notre destin » - La souveraineté, l’innovation et la résilience du système de santé comme thématiques clés de la matinée Horizon Santé 360

« Restons maîtres de notre destin » - La souveraineté, l’innovation et la résilience du système de santé comme thématiques clés de la matinée Horizon Santé 360

20 oct. 2025 - 15:51,

Actualité

- Par Pauline Nicolas, DSIH

La 3ème édition d’Horizon Santé 360 s’est ouverte le jeudi 9 octobre 2025 et a réuni plus de 550 acteurs du secteur de la santé (établissements de santé, industrie pharmaceutique, institutionnels, consultants, industriels, start-up). Cette journée a débuté par une conférence introductive de Dominiqu...

Illustration FHIR : la norme qui libère la donnée de santé et ouvre de nouvelles voies

FHIR : la norme qui libère la donnée de santé et ouvre de nouvelles voies

06 oct. 2025 - 21:41,

Actualité

- DSIH

Pour fluidifier les parcours, offrir une vision exhaustive des données patients, connecter la ville et l’hôpital, et permettre aux nouvelles générations d’algorithmes de révéler tout leur potentiel, l’interopérabilité devient essentielle. Autour d’un dîner-conférence organisé par Infor, experts amér...

Illustration L'École des hautes études en santé publique (EHESP) propose une nouvelle formation continue courte et inédite

L'École des hautes études en santé publique (EHESP) propose une nouvelle formation continue courte et inédite

06 oct. 2025 - 10:50,

Communiqué

- EHESP

Dans un contexte d’accélération de la transformation numérique du système de santé, l’École des hautes études en santé publique (EHESP) propose une nouvelle formation continue courte et inédite à destination des équipes dirigeantes d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Illustration Le Data Act : une nouvelle ère pour la gouvernance des données de santé

Le Data Act : une nouvelle ère pour la gouvernance des données de santé

30 sept. 2025 - 07:15,

Tribune

-
Marguerite Brac de La Perrière

Le 12 septembre 2025 a marqué une étape décisive dans la stratégie européenne de la donnée avec l’entrée en application du Data Act (Règlement UE 2023/2854). Ce texte, pilier du marché unique de la donnée, vise à encadrer l’accès, le partage et la portabilité des données générées par les produits ...

Lettre d'information.

Ne manquez rien de la e-santé et des systèmes d’informations hospitaliers !

Inscrivez-vous à notre lettre d’information hebdomadaire.