Publicité en cours de chargement...

Publicité en cours de chargement...

Information sur le prix des médicaments remboursables : un pas de plus vers la transparence

21 fév. 2017 - 09:59,
Tribune - Par Omar YAHIA & Luiza GABOUR
Arrêté par le Comité économique des produits de santé (CEPS) - organisme chargé par la loi de fixer le prix des médicaments pris en charge par l’assurance maladie obligatoire -, le tableau du prix des médicaments est quotidiennement envoyé par le ministère de la Santé aux éditeurs de logiciels de gestion d’officines, afin que ces derniers bénéficient d’une mise à jour au fil de l’eau et en temps réel, dans la perspective de pratiquer des tarifs identiques sur l’ensemble du territoire national.  

Ce tableau est issu de la base de données MEDIMED contenant l’ensemble des données en vigueur relatives aux médicaments remboursables aux assurés sociaux, ainsi que les décisions les concernant, jusqu’à leur date d’entrée en vigueur.

Par un avis du 19 janvier 2017, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques, a invité le CEPS à communiquer ce tableau à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l’article L.311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Garante du droit à l’information des administrés, la CADA estime que ce tableau doit être rendu accessible dans un format et selon une périodicité permettant sa réutilisation dans un délai raisonnable et utile.

Or, une publication au Journal Officiel ne permet pas, selon elle, une telle accessibilité dans la mesure où elle n’intervient que lorsqu’un prix est fixé ou modifié par le CEPS.

Elle rappelle enfin que les administrations ont l’obligation de rendre publiques « les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent ». 

Cette position mérite d’être saluée puisqu’elle permet à tous les usagers du système de santé de vérifier, en toute transparence, la bonne application par les officines des prix des médicaments pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.

Les éditeurs de logiciels de gestion d’officines devront parallèlement redoubler de vigilance quant à la mise à jour régulière du prix des médicaments, produite par le ministère de la santé, afin de se prémunir contre toute revendication.

Par Omar YAHIA & Luiza GABOUR 
Cabinet YAHIA-AVOCATS
www.yahia-avocats.fr 

Avez-vous apprécié ce contenu ?

A lire également.

Illustration Les Hôpitaux Confluence structurent leurs données de santé avec E-Confluence

Les Hôpitaux Confluence structurent leurs données de santé avec E-Confluence

16 jan. 2026 - 11:39,

Actualité

- Rédaction, DSIH

Les Hôpitaux Confluence poursuivent leur transformation numérique avec la mise en place de E-Confluence, une plateforme dédiée à l’organisation et à l’exploitation des données de santé produites par leurs établissements. Cet outil marque une nouvelle étape dans la structuration des informations clin...

Illustration Le CHRU de Nancy lance DataStan, son Entrepôt de Données de Santé, pour une recherche responsable, sécurisée et transparente

Le CHRU de Nancy lance DataStan, son Entrepôt de Données de Santé, pour une recherche responsable, sécurisée et transparente

14 jan. 2026 - 14:37,

Actualité

- Rédaction, DSIH

Le CHRU de Nancy mettra en service, au cours du premier trimestre 2026, DataSTAN, son Entrepôt de Données de Santé (EDS). Ce projet, initié il y a plus de cinq ans, a pour objectif de faciliter les projets de recherche sur données de santé dans un cadre réglementaire et sécurisé, au bénéfice des pat...

Ouverture de l’appel à projets de la deuxième phase du programme Hop’en 2

12 jan. 2026 - 22:00,

Actualité

- Damien Dubois

Le 7 janvier 2026, le ministère chargé de la Santé a annoncé le lancement de la deuxième phase du programme Hop’en. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 13 février prochain.

Illustration La société Nexpublica France sanctionnée par la Cnil

La société Nexpublica France sanctionnée par la Cnil

06 jan. 2026 - 07:56,

Actualité

- Damien Dubois, DSIH

Le 22 décembre 2025, la Cnil a annoncé avoir infligé une amende de 1 700 000 euros à la société Nexpublica France pour manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles.

Lettre d'information.

Ne manquez rien de la e-santé et des systèmes d’informations hospitaliers !

Inscrivez-vous à notre lettre d’information hebdomadaire.