Information sur le prix des médicaments remboursables : un pas de plus vers la transparence

Ce tableau est issu de la base de données MEDIMED contenant l’ensemble des données en vigueur relatives aux médicaments remboursables aux assurés sociaux, ainsi que les décisions les concernant, jusqu’à leur date d’entrée en vigueur.

Par un avis du 19 janvier 2017, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques, a invité le CEPS à communiquer ce tableau à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l’article L.311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Garante du droit à l’information des administrés, la CADA estime que ce tableau doit être rendu accessible dans un format et selon une périodicité permettant sa réutilisation dans un délai raisonnable et utile.

Or, une publication au Journal Officiel ne permet pas, selon elle, une telle accessibilité dans la mesure où elle n’intervient que lorsqu’un prix est fixé ou modifié par le CEPS.

Elle rappelle enfin que les administrations ont l’obligation de rendre publiques « les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent ». 

Cette position mérite d’être saluée puisqu’elle permet à tous les usagers du système de santé de vérifier, en toute transparence, la bonne application par les officines des prix des médicaments pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.

Les éditeurs de logiciels de gestion d’officines devront parallèlement redoubler de vigilance quant à la mise à jour régulière du prix des médicaments, produite par le ministère de la santé, afin de se prémunir contre toute revendication.

Par Omar YAHIA & Luiza GABOUR 
Cabinet YAHIA-AVOCATS
www.yahia-avocats.fr