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Contenus à propos de Obligations légales.

Illustration Cour de cassation versus RGPD : 2-0. Et ce n’est pas une bonne nouvelle !

Cour de cassation versus RGPD : 2-0. Et ce n’est pas une bonne nouvelle !

23 juin 2025 - 18:14,

Tribune

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Cédric Cartau

Ça fait deux fois.

Illustration Data Act et Santé, obligations des acteurs et perspectives

Data Act et Santé, obligations des acteurs et perspectives

16 juin 2025 - 22:38,

Tribune

- Marguerite Brac de La Perrière, & Léa Rogerie

En 2020, la Commission européenne a présenté sa stratégie européenne destinée à la création d'un marché unique de la donnée, et ce afin de tirer pleinement profit de la donnée, qu'elle soit à caractère personnel ou non.

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