Publicité en cours de chargement...
Contenus à propos de Obligations légales.
Règlement IA : le 2 août 2026, entrée en application de nouvelles obligations !
04 août 2026 - 08:54,
Tribune
-Léa Rogerie &
Marguerite Brac de La Perrière
Le 2 août 2026, le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l'intelligence artificielle ( « Règlement IA » ou « AI Act ») franchit un cap décisif : la majorité de ses dispositions entrent en application et le Bureau de l'IA de la Commission, conjointement avec les autorités nationales, commence ...
Cour de cassation versus RGPD : 2-0. Et ce n’est pas une bonne nouvelle !
23 juin 2025 - 18:14,
Tribune
-Cédric Cartau
Ça fait deux fois.
Data Act et Santé, obligations des acteurs et perspectives
16 juin 2025 - 22:38,
Tribune
- Marguerite Brac de La Perrière, & Léa RogerieEn 2020, la Commission européenne a présenté sa stratégie européenne destinée à la création d'un marché unique de la donnée, et ce afin de tirer pleinement profit de la donnée, qu'elle soit à caractère personnel ou non.
