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Utilisation secondaire des données de santé : l'EHDS entre dans sa phase opérationnelle avec un acte d’exécution et un projet de loi français
12 oct. 2026 - 08:47,
Tribune
-Marguerite Brac de La Perrière
Le règlement (UE) 2025/327 du 11 février 2025 relatif à l'espace européen des données de santé (EHDS)[1] pose, en son chapitre IV, un cadre commun pour l’utilisation secondaire des données de santé dans l'Union, qui deviendra applicable le 26 mars 2029, l’article 105 fixant toutefois, des dates dis...
