Contenus à propos de Droits fondamentaux.

Dernières actualités juridiques en matière d’IA
31 mars 2026 - 08:26,
Tribune
-Marguerite Brac de La Perrière
Adopté le 13 juin 2024, le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA) vise à garantir que les systèmes d'intelligence artificielle commercialisés ou utilisés dans l'Union européenne respectent les droits fondamentaux des citoyens, tout en favorisant l'innovation.

Analyses d'impact RGPD et AI Act, obligations respectives et liens
03 mars 2026 - 07:57,
Tribune
-Marguerite Brac de La Perrière
Parmi les obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'analyse d'impact relative à la protection des données apparaît centrale et également parfois complexe à mettre en œuvre. L'AI Act requiert la réalisation d'une analyse d'impact des systèmes d'IA à haut risque sur les...
