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Contenus à propos de Data act.
Data Act et contrats de partage des données, cadre applicable
03 nov. 2025 - 22:00,
Tribune
-L'entrée en application du Data Act, ou Règlement sur les données, a débuté depuis le 12 septembre 2025 – sachant que certaines des dispositions de ce texte entreront en application de manière différée.
Le Data Act : une nouvelle ère pour la gouvernance des données de santé
30 sept. 2025 - 07:15,
Tribune
-Le 12 septembre 2025 a marqué une étape décisive dans la stratégie européenne de la donnée avec l’entrée en application du Data Act (Règlement UE 2023/2854). Ce texte, pilier du marché unique de la donnée, vise à encadrer l’accès, le partage et la portabilité des données générées par les produits ...
Data Act et Santé, obligations des acteurs et perspectives
16 juin 2025 - 22:38,
Tribune
- Marguerite Brac de La Perrière, & Léa RogerieEn 2020, la Commission européenne a présenté sa stratégie européenne destinée à la création d'un marché unique de la donnée, et ce afin de tirer pleinement profit de la donnée, qu'elle soit à caractère personnel ou non.
