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Contenus à propos de Contrats b2b.
Data Act et contrats de partage des données, cadre applicable
03 nov. 2025 - 22:00,
Tribune
-Léa Rogerie &
Marguerite Brac de La Perrière
L'entrée en application du Data Act, ou Règlement sur les données, a débuté depuis le 12 septembre 2025 – sachant que certaines des dispositions de ce texte entreront en application de manière différée.
